La loi de finances 2024 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Ainsi, l’attestation de non redevance a été remplacée par l’attestation de conformité fiscale. Pour Louis Paul Motaze, ministre des Finances, cette « évolution législative s’inscrit dans une démarche globale visant à renforcer la conformité des contribuables vis-à-vis de leurs obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes ».
Faut souligner que l’attestation de conformité fiscale (ACF) est désormais exigible pour toute demande de visa auprès des missions diplomatiques et consulaires établies au Cameroun. Cette décision ayant suscité des commentaires allant dans tous les sens, le Minfi a tenu à apporter des clarifications.
« Sont concernées par la présentation de l’ACF pour les demandes de visa, tous les contribuables, personnes physique, professionnels ou non, notamment les salariés, les dirigeants d’entreprise, les exploitants individuels, les professionnels libéraux. Toutefois, ne sont pas concernés par cette exigence, les enfants mineurs et étudiants sans revenus, ainsi que les cas d’évacuations sanitaires » clarifie Louis Paul Motaze, dans un communiqué rendu public le 5 janvier 2024.
Suivant le ministère des Finances, l’exigence de l’ACF, dans le cadre de demandes de visa vise à promouvoir le civisme fiscal auprès des contribuables particuliers. « Le civisme fiscal est la pierre angulaire d’un état de droit et d’une société juste » souligne le Minfi.
Pour obtenir l’attestation de conformité fiscale, il suffit de se rendre sur le site web de la Direction générale des impôts (www.impôts.cm). En cas de difficultés, celui qui souhaite avoir l’ACF peut solliciter un moratoire ou un sursis de paiement. « Besoin d’aide ? appelez le numéro 8200 et une assistance en temps réel vous est apportée » précise le Minfi.
