(leconomie.info)- Elles sont contenues dans une circulaire rendue publique le 20 février 2023 par la direction générale des impôts.
Le directeur général par intérim des impôts a signé le 20 février 2023 une circulaire précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023. Ladite circulaire donne également les orientations et prescriptions utiles à leur mise en œuvre. Les mesures qui visent pour l’essentiel à relancer l’activité économique durement impactée par la crise sanitaire de la Covid-19 concernent : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), les mesures incitatives, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d’Accises, les taxes spécifiques, les droits d’enregistrement et de timbre les procédures fiscales.
Revenant aux mesures incitatives, la circulaire de la DGI dans l’article 124 présente les mesures de soutien à la promotion des boissons produites à partir de la matière première locale. En effet, depuis 2017, les boissons produites exclusivement à partir de la matière première issue de l’agriculture locale sont dispensées du paiement du droit d’accises spécifique additionnel. Ainsi, dans l’optique de la poursuite de la promotion de l’utilisation des intrants d’origine locale, en droite ligne de la politique d’import-substitution, le « législateur a renforcé ce régime fiscal spécifique encourageant les boissons nouvelles produites exclusivement à partir de la matière première locale à travers : l’abattement de 30% de la base imposable aux droits d’accises ad valorem, l’habilitation du ministre des Finances à déroger au seuil de 40% requis, en cas d’indisponibilité de la matière première locale.
Dispense des droits d’accises spécifiques
« Désormais, outre la dispense des droits d’accises spécifiques, les boissons nouvelles dûment agréées , produites et conditionnés exclusivement à partir de la matière première locale bénéficient d’un abattement de 30% sur la base d’imposition aux droits d’accises ad valorem pendant les trois premières années d’exploitation. L’abattement de 30% sur la base d’imposition desdits produits est non cumulable avec celui de 10% accordé en vertu de l’article 141 bis du CGI aux bières tirant un degré d’alcool inférieur ou égal à 5,5% » souligne la circulaire de la DGI.
Aussi, le document précise qu’en cas d’indisponibilité ou de disponibilité insuffisante, de la matière première locale pour les produits dûment agréés, le « ministre en charge des finances peut accorder des dérogations ponctuelles et limitées dans le temps, au seuil de 40% minimal requis ».
La constatation de la carence de matière première locale relève de la compétence conjointe des ministres en charge du commerce et de l’agriculture. « La dérogation accordée fait l’objet d’une évaluation annuelle par les services en charge du suivi des régimes dérogatoires, le centre des impôts de rattachement de l’entreprise productrice, ainsi que les ministres en charge du commerce et de l’agriculture, en vue d’apprécier l’évolution de la disponibilité de la matière première locale concernée » renchérit la circulaire de la DGI.
