Zone CIMA : Un capital minimum de 500 millions de FCFA imposé aux sociétés de micro-assurance

Un nouveau règlement de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA) est entré en vigueur le 17 juillet 2026. Le texte, publié sous la référence 0002/CIMA/PCMA/CE/2026, conditionne le versement des dividendes par les compagnies d’assurance et de réassurance opérant dans les 14 États membres à trois exigences financières. Il renforce également le cadre applicable aux sociétés de micro-assurance.

Le règlement a été approuvé par les ministres en charge des assurances des États membres de la CIMA, réunis le 3 juillet 2026 à Ouagadougou sous la présidence du ministre nigérien de l’Économie et des Finances, Maman Laouali Abdou Rafa. Selon Emmanuel Badolo, secrétaire général de la Fédération des sociétés d’assurances de droit national africaines (FANAF), cette réforme, première de l’année 2026 pour la CIMA, poursuit deux objectifs. Elle renforce les conditions de distribution des dividendes et impose aux sociétés de micro-assurance de maintenir des fonds propres représentant au moins 80 % du capital social minimum.

Trois conditions préalables au versement des dividendes

Une entreprise d’assurance ou de réassurance ne pourra désormais distribuer de dividendes à ses actionnaires qu’en satisfaisant trois exigences prudentielles. Elle doit d’abord disposer d’une marge de solvabilité suffisante pour honorer ses engagements. Elle doit ensuite respecter les exigences réglementaires en matière de fonds propres. Elle doit enfin garantir la couverture intégrale de ses engagements réglementés, notamment ses provisions techniques.

Ce triptyque doit limiter la distribution de capitaux aux actionnaires lorsque la situation financière d’une compagnie reste fragile. L’objectif du régulateur est de maintenir, dans chaque entité, des ressources suffisantes pour faire face aux sinistres.

Un capital minimum de 500 millions de FCFA pour la micro-assurance

Le texte cible également les sociétés de micro-assurance, segment identifié comme un levier de l’inclusion financière en Afrique de l’Ouest et centrale. Le capital social minimum reste fixé à 500 millions de FCFA. Les actionnaires devront toutefois libérer au moins 75 % des apports en numéraire dès la constitution de la société, le solde devant être versé dans un délai de trois ans.

Le règlement instaure par ailleurs un plancher pour les fonds propres, qui ne pourront plus descendre sous 80 % du capital social minimum, soit 400 millions de FCFA. En cas de non-respect de ce seuil, les entreprises disposeront d’un délai maximal d’un an pour régulariser leur situation, avant l’application de sanctions réglementaires.