Réformes : De nouvelles dispositions de la Cobac pour contrer le financement du terrorisme

Le règlement COBAC R-2023/01 relatif aux nouvelles diligences contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, entre en vigueur le 1^er juillet 2024, avec une série de réformes. Ces nouvelles mesures, 59 au total, sont inspirées des meilleures pratiques internationales en la matière et apportent d’autres exigences en termes de connaissance de la clientèle, de surveillance complémentaire des activités et des clients spécifiques, ainsi que de déclaration des opérations suspectes.

Dans cette section, les nouvelles dispositions de la loi concernent tous les actifs financiers et avantages économiques de quelque nature qu’ils soient, quel que soit leur mode d’acquisition, notamment, le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement.

L’Actif virtuel compris comme une représentation numérique d’une valeur qui peut être échangée de manière digitale, ou transférée, et qui peut être utilisée à des fins de paiement ou d’investissement est inclus. Cependant, ces derniers n’intègrent pas les représentations numériques des monnaies fiduciaires, titres et autres actifs financiers qui font déjà I ’objet d’autres dispositions nationales ou communautaires.

Par ailleurs, le nouveau Règlement encadre le cas du bénéficiaire effectif compris comme la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent un client et/ou la ou les personnes morales pour le compte desquelles une opération est effectuée. Sont également comprises dans cette définition, les personnes qui exercent en dernier lieu, un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

« La monnaie électronique est actualisée dans sa conception comme une valeur monétaire stockée sous une forme électronique, y compris informatique ou numérique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise à la valeur nominale contre remise de fonds, aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que son émetteur, sans faire intervenir de compte bancaire ou de paiement dans la transaction », explique la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (Cobac), l’organe de supervision de l’ensemble des établissements de crédit et des établissements de microfinance de la Cemac.

Autre fait majeur dans ce texte, c’est l’intégration des Organismes à but non lucratif (OBNL) compris comme des personnes morales, constructions juridiques ou organismes qui sont impliqués dans la collecte ou la distribution de fonds pour des motifs caritatifs, religieux, culturels, éducatifs, sociaux ou confraternels ou pour d’autres types de « bonnes œuvres ».