Le Gabon instaure un régime simplifié de TVA pour les plateformes numériques étrangères

Cette réforme permet à ces opérateurs de s’immatriculer, de déclarer et d’acquitter la TVA sans disposer d’un représentant fiscal dans le pays. Elle s’inscrit dans une refonte plus large des règles de TVA visant à adapter le système fiscal au développement de l’économie numérique.

Jusqu’à présent, le Code général des impôts ne prévoyait pas de dispositif spécifique pour les entreprises étrangères proposant des services numériques à des clients établis au Gabon. Avec la multiplication des plateformes de diffusion de contenus, des services de stockage de données, des formations en ligne ou encore des prestations de publicité numérique, l’administration fiscale entend désormais mieux encadrer la perception de la TVA sur ces activités.

Le nouveau régime permet aux fournisseurs et aux plateformes numériques non-résidents de procéder à leur immatriculation en ligne au moyen d’un formulaire simplifié mis à disposition par l’administration fiscale. Cette inscription n’est pas assimilée à la création d’un établissement stable au Gabon et ne leur confère pas la qualité de représentant fiscal. Les opérateurs concernés déposeront ensuite une déclaration trimestrielle et s’acquitteront de la taxe par voie électronique.

La réforme précise également le champ des services concernés. Sont notamment visés les prestations de publicité, les services de conseil, les logiciels, l’hébergement de sites internet, les plateformes de diffusion de films et de musique, les jeux en ligne, les bases de données ainsi que les services d’enseignement à distance.

Le texte renforce en parallèle les critères permettant de déterminer qu’une prestation numérique est imposable au Gabon. L’adresse de facturation, le numéro d’identification fiscale du client, les coordonnées bancaires ou encore les données de géolocalisation pourront désormais être utilisées pour établir que le service est consommé sur le territoire national.

La loi prévoit enfin que les opérateurs ayant opté pour ce régime simplifié ne pourront pas déduire la TVA acquittée sur leurs achats auprès de fournisseurs gabonais. Ils demeurent également assujettis à la Contribution spéciale de solidarité, déclarée et payée selon les mêmes modalités que la TVA.

Au-delà de cette innovation, la loi de finances rectificative modifie plusieurs dispositions relatives à la TVA, notamment les exonérations, les taux applicables à certains produits et les règles de déduction. Le régime simplifié destiné aux plateformes numériques constitue toutefois l’une des principales évolutions du texte, traduisant la volonté des autorités d’adapter la fiscalité aux nouveaux modèles économiques.