Gouvernance : Du flou dans la gestion des finances publiques en 2023

  La Chambre des comptes de la Cour Suprême apprend l’Economie, a transmis à l’Assemblée nationale qui tient actuellement sa 3^ème session ordinaire, le rapport de Certification du Compte général de l’Etat de l’exercice 2023. Par cette certification, la Chambre des Comptes d’une part s’assure que le Compte général de l’Etat est « établi conformément aux dispositions légales et règlementaires et d’autres part, se prononce sur la régularité, la sincérité et la fidélité des Etats financiers qui le composent ».

La certification délivrée par la Chambre des Comptes, vise à éclairer le Parlement chargé de contrôler l’exécution des lois de finances. Elle s’adresse aussi au gouvernement et plus largement, à tous les utilisateurs des Etats financiers. Ainsi, la Chambre des Comptes après avoir effectué l’audit du compte général de l’Etat pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, le bilan fait apparaitre un total actif de 13 338,58 milliards de FCFA, un total passif de 23 315,31 milliards de FCFA et une situation nette de -9 976,74 milliards de FCFA.

 Le compte résultat présente un total de produits de 5 024,03 milliards de FCFA, un total des charges de 4 626,61 milliards de FCFA et un résultat de l’exercice de 397,42 milliards de FCFA. Le tableau des flux des opérations de trésorerie présente une variation de la trésorerie de -48,06 milliards. « La Chambre des Comptes certifie, qu’en raison de l’importance des questions décrites dans la section « Fondement de l’opinion défavorable » de son rapport, ces états financiers ne sont, dans tous leurs aspects significatifs, ni réguliers, ni sincères, et ne donnent en conséquence pas l’image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’Etat, conformément aux règles et normes comptables de l’Etat » peut-on lire dans le document.

Anomalies

La Chambre des Comptes affirme avoir relevé dans les états financiers de l’Etat pour l’exercice 2023, des anomalies « ayant des incidences significatives et généralisées sur les comptes de l’Etat ».  L’institution cite : le non-respect de l’arrêté périodique des états financiers et de l’irréversibilité de l’information comptable. En effet la juridiction des comptes souligne qu’elle a noté ders modifications dans les états financiers de l’exercice 2022 produits par le ministère des Finances lors de la certification du compte général de l’Etat.

Ces modifications apprend-on sont dues à l’intégration dans les comptes de l’Etat de certaines comptabilités des postes comptables à l’étranger et de certaines opérations non apurées, après la clôture des comptes et l’adoption de la Loi de règlement de l’exercice 2022 par le Parlement. Cette « situation perdure en 2023 ». « Cette anomalie est une violation du principe de l’arrêté périodique des écritures, des comptes et des états financiers qui voudrait que les écritures comptables, les comptes et les états financiers soient arrêtés suivant une périodicité fixe, afin de rendre compte de la situation financière et patrimoniale de l’Etat. Il s’agit également du non-respect du principe de sécurité, de pérennité et d’irréversibilité de l’information comptable qui voudrait que celle-ci soit bien conservée et ne subisse pas de modifications après arrêt définitif ou validation des écritures » explique la Chambre des Comptes.

Parmi les autres anomalies figure le mauvais report des soldes de la balance de clôture de l’exercice 2022 à la balance d’entrée de l’exercice 2023. Vu que le principe comptable de « l’intangibilité du bilan d’ouverture » stipule que, le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent, la Chambre des Comptes révèle que contrairement à ce principe, les soldes d’entrée des comptes patrimoniaux (classes 1 à 5) de l’exercice 2023 « ne correspondent pas toujours aux soldes de clôture de l’exercice 2022 ».

Comme autres anomalies, la Chambre des Comptes cite : Les sens anormaux des soldes des comptes, la non évaluation des immobilisations de l’Etat, les incertitudes sur le tableau des Flux de trésorerie de l’Etat au 31 décembre 2023.  La Chambre des Comptes affirme avoir fait son audit selon les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai).