Etablissements scolaires privés : La TVA rétablie autour des activités commerciales

L’acte est contenu dans un communiqué daté du 14 septembre 2022 et signé du chef régional des Impôts du Centre

Dans un communiqué de presse en date du 14 septembre 2022, adressé aux promoteurs des établissements privés de formation laïque ou confessionnelle, le chef régional des Impôts du Centre annonce la fin de la période d’exemption du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cette taxe, apprend-on, qui s’appliquent  en sus des autres retenues d’impôts pour lesquels ils sont redevables légaux, était encore suspendue jusqu’au 1er janvier dernier. « À compter du 1er janvier 2022, la dispense de TVA sur les activités commerciales des établissements scolaires privés (vente d’uniformes, de manuels scolaires, cantine, transport, etc.) prévue à l’article 120 du Code général des impôts est supprimée », informe le chef de centre.

Dans la foulée, le document souligne que « la TVA sur les opérations en cause est effectivement facturée, collectée et reversée par les établissements compte tenu de leur régime d’imposition ». L’application de cette taxe devrait déboucher sur une augmentation de ces services.

Des sources médiatiques, l’on apprend que si près de 10 mois après, la collecte de cette TVA n’avait pas été faite comme prévu dans la loi de finances 2022, c’est parce qu’il manquait un texte d’application. Ledit texte a été pris le 13 juillet dernier par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze.

Rappelons que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation prélevé sur la dépense.  Au Cameroun, son taux est de 19,25%.  Seules sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes physiques et morales imposables selon le régime réel et non soumises aux exonérations prévues par la loi fiscale.

Dans la circulaire du 23 août 2022, de nouveaux chantiers ont été ouverts par le gouvernement en ce qui concerne la fiscalité au Cameroun. Ils constituent autant de défis que les services de la Dgi doivent relever. Il s’agit concrètement de promouvoir un environnement fiscal favorable au développement des affaires, grâce à des mesures de simplification des procédures et du suivi des contribuables.