Transfert des dépôts rémunérés à la CDEC :Le courrier de la Cnps aux banques qui fait polémique

La Caisse des dépôts et consignations a tenu une rencontre le 13 mai 2024 avec les banques. A l’ordre du jour, la présentation du décret du Premier ministre fixant les modalités de transfert des fonds dévolus à la CDEC, et faire le point sur les diligences préalables au transfert desdites ressources. Il était question de leur rappeler la date butoir du 31 mai 2024, pour boucler cette opération.

La pilule semble ne pas passer du côté de la Caisse nationale de prévoyance sociale. Par la voie de son Directeur général, Noël Alain olivier Mekulu Mvondo Akame, la CNPS va s’adresser aux directeurs généraux des banques, dans une note datant du 14 mai 2024, dont l’objet est « Pressions de la CDEC sur les dépôts de la CNPS ».

Le document va indiquer que des responsables de la Caisse de dépôts et consignations exercerait des pressions sur les banques en vue « du transfert des dépôts de la CNPS à leur compte, sans par ailleurs produire aucun accord ni convention avec l’organisme ».

Une telle initiative selon la CNPS, « s’effectue sous une forme loin de toute règle financière élémentaire comme si les fonds de la CNPS appartiennent à la CDEC ». Cela poursuit le Dg de cette entreprise « s’assimile à une tentative de détournement de fonds publics que nous ne saurions traiter autrement à l’égard de toutes les personnes incriminées ».

Contactée par la rédaction de l’Economie, une source bien indiquée à la CDEC affirme que « la CNPS crée une polémique inutile ». Des lettres confirment notre source ont été envoyées à toutes les entreprises.

La CNPS quant à elle ne veut rien lâcher. « La moindre des règles de droit pour une éventuelle collaboration financière entre la CNPS et la CDEC en quête de fonds pour son fonctionnement, serait, à tout le moins, la signature d’une convention bilatérale ressortant l’accord des parties, les obligations des uns et des autres, les taux de rémunération des obligations de la CNPS, les échéanciers de remboursement, etc ». Pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires, une convention de partenariat a été signée le 2 novembre 2023 entre la CDEC et Banque Atlantique Cameroun afin de préserver les intérêts de toutes les parties. Les clauses de ladite convention, en ce qui concerne les dépôts à terme prévoient : le maintien de vos dépôts (entreprise) rémunérés à terme dans les livres de votre banque, transférés toutefois sous l’administration de la Cdec, la conclusion des conventions bilatérales  de placement entre votre institution (entreprise) et la Cdec d’une part, et entre la Cdec et la banque Atlantique Cameroun d’autre part, le maintien des taux de rémunération déjà négociés avec la Banque Atlantique Cameroun pour vos DAT en cours, la non redevabilité de votre institution à l’égard de la CDEC au titre de la gestion fructification de vos placements.

Pour conclure, le Directeur général de la CNPS va instruire aux responsables des banques de « réserver une fin de non-recevoir à ces pressions et renvoyer les responsables de la CDEC à prendre attache avec la CNPS sur les conditions d’une éventuelle collaboration ».

L’article 7 du décret du Premier ministre du 1^er décembre 2023, fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la CDEC prévoit que, passé le délai fixé au 31 mai 2024, « la CDEC est habilitée, à commander des audits externes ou procéder à des missions de vérification sur pièces et sur place de l’exhaustivité des fonds et/ou valeurs détenus afin de s’assurer de la sincérité des dépôts ».

Le même article prévoit que le transfert de fonds   intervenant après le délai donne droit au paiement à la CDEC d’un intérêt de retard calculé au taux de facilité de prêt marginal (TPFM) de la BEAC.

Lors de la rencontre entre la CDEC et les banques, Richard Evina Obam, Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, a indiqué qu’il n’était plus possible de repousser la date du 31 mai 2024. Suivant notre source à la CDEC, la CNPS est appelée à se conformer.