CDEC: Les modalités de transfert de fonds définies

Joseph Dion Ngute, Premier Ministre a signé le 1^er décembre 2023, un décret fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC). Le chapitre II du décret dans son article 4 (1) stipule que chaque opération de transfert des fonds et /ou valeurs dévolus à la CDEC est accompagnée des documents spécifiques liés à l’identification des bénéficiaires des ressources déposées et/ou consignées et d’un fichier électronique au format « xlsx » mentionnant dans la mesure de leur disponibilité certaines informations.

L’identification des bénéficiaires pour une personne morale doit comporter : la dénomination, la nature, l’adresse, le numéro d’identifiant unique (NIU), le registre de commerce, le numéro de téléphone, le siège social, l’identité du représentant légal, la référence bancaire.

Pour ce qui est de l’identification d’une personne physique, elle doit comporter : le nom et prénoms, le statut matrimonial, l’adresse,   le numéro d’identifiant unique (NIU), la nationalité, le numéro de téléphone, le numéro et date d’émission de la carte nationale d’identité ou du passeport, la référence bancaire, le type de dépôts ou le type de consignations, le montant du dépôt ou de la consignation, la durée d’inactivité du compte ou la période durant laquelle les fonds et/ ou les valeurs n’ont pas été réclamés. « En cas de transfert des fonds par chèque ou par virement, le récépissé de transfert est délivré dans 24 h suivant la date du crédit du compte de la CDEC », précise l’alinéa 3 du décret du Premier Ministre.

Il stipule aussi que dans l’exécution de leur mission de vérification, « il ne peut être opposé aux agents assermentés de la CDEC, le secret professionnel ». L’article 8 du décret du Premier Ministre souligne « qu’en cas de non-respect des obligations de transfert des fonds et/ou valeurs dévolus à la CDEC, le directeur général procède au recouvrement des sommes dues par toutes les voies de droit ».