Cameroun : Le patronat réclame une pause fiscale et une refonte du Code général des impôts

Avec 127 articles modifiés par la seule loi de finances 2026 et plus de 2 500 amendements depuis 2002, le Code général des impôts est devenu une source d’incertitude pour les entreprises. Pour le Gecam, le budget 2027 doit marquer un gel des nouvelles charges fiscales et ouvrir le chantier d’une refonte du dispositif.

La revendication n’est pas nouvelle, mais elle revient avec insistance à l’approche de la préparation du budget 2027. Lors de sa rentrée économique, le 10 septembre 2026 à Douala, le Groupement des entreprises du Cameroun (Gecam) a réitéré sa demande d’une pause fiscale. Celle-ci doit, selon le patronat, se traduire par l’absence de nouvelles mesures générant des charges supplémentaires pour les entreprises du secteur formel, mais aussi par une réforme du Code général des impôts (CGI) et une amélioration du remboursement des crédits de TVA.

Cette position intervient alors que la Direction générale des impôts (DGI) a engagé, le 25 août, les consultations avec le secteur privé en vue de l’élaboration de l’avant-projet de loi de finances 2027. La demande d’une pause fiscale, portée initialement par l’ex-Gicam en décembre 2017, est ainsi de nouveau placée au centre du dialogue entre l’administration et les organisations patronales.

Pour le Gecam, l’enjeu dépasse la seule pression fiscale. C’est la stabilité du cadre normatif qui est désormais en cause. Depuis la dernière refonte structurelle du CGI en 2002, le texte a fait l’objet de plus de 2 500 modifications. La loi de finances 2026 a, à elle seule, modifié 127 articles et introduit plus de 40 nouveaux frais et redevances répartis dans une quinzaine de départements ministériels.

Cette accumulation complique la gestion quotidienne des entreprises, notamment des PME. Les dirigeants doivent régulièrement adapter leurs procédures, vérifier leurs obligations et mobiliser des compétences spécialisées pour sécuriser leurs opérations. « Il faut véritablement une pause fiscale », a expliqué un membre du patronat, estimant que chaque nouvelle mesure impose aux entreprises un coût d’adaptation qui pèse in fine sur leurs décisions d’investissement.

À cette instabilité normative s’ajoute la question des crédits de TVA. Le patronat dénonce des délais de remboursement jugés trop longs, dans un contexte où les objectifs de recettes fiscales atteignent 3 600 milliards de FCFA en 2026, en hausse de 12,5 %. Il demande également une révision de la clause de prescription applicable aux créances de TVA, considérée comme défavorable aux assujettis.

Au-delà du gel des nouvelles charges, le Gecam appelle donc à une révision plus profonde du système. Le patronat défend notamment un élargissement effectif de l’assiette fiscale au secteur informel, afin de mieux répartir l’effort contributif et de créer les conditions d’un cadre fiscal plus stable pour les entreprises formelles.