Affaire Danpullo-MTN Cameroon : La Beac saisit Louis Paul Motaze

Dans une correspondance adressée  à Louis Paul Motaze, ministre des Finances, Abbas Mahamat Tolli, gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale souligne qu’il a été saisi par l’Association professionnelle des établissements de crédit du Cameroun (Apeccam), que dirige Gwendoline Abunaw.

«Elle fait état de diverses ordonnances judiciaires comminatoires, assorties d’astreintes journalières très élevées à l’encontre de sept établissements de crédits ( Afriland First Bank, UBC, SCB, Citibank, UBA, Standard chartered bank, Ecobank Ndlr) visant à les contraindre à transférer  au greffe du tribunal de grande instance de Bonanjo, désigné séquestre, des fonds cantonnés dans le cadre  de procédures de saisies conservatoires pendantes », souligne le gouverneur de la Beac.

Les importantes sommes cantonnées au titre desdites saisies conservatoires sont des fonds inscrits sur le « compte mobile money pool account » appartenant aux clients mobile money. Ainsi, le  gouverneur de la Beac précise qu’aux termes de l’article 52  du règlement 04/18/Cemac/Umac/Cobac du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la Cemac, « …ils sont protégés contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, y compris en cas de procédure d’exécution ou de procédure collective  d’apurement de passif ouverte contre l’établissement de paiement ».

Il apparait selon Abbas Mahamat Tolli que les règles communautaires ou nationales applicables, particulièrement «celles régissant les dépôts et consignations au Cameroun ne sont pas respectées ». «En effet, la loi 2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations dispose en ses articles 3,5, et 6 que les dépôts, consignations et séquestres  judiciaires ne peuvent  être ordonnés qu’au profit de la Caisse de dépôts et consignations qui jouit d’un monopole concernant  lesdits dépôts, consignations et séquestres », précise Abbas Mahamat Tolli.

Le Minjustice interpellé

Dans sa correspondance, le gouverneur de  la Beac attire l’attention du Minfi sur les risques que font peser de telles décisions de justice sur le système bancaire et financier, au regard des enjeux financiers importants, « décisions qui ne reposent pas sur une base légale ».  « Je vous saurai gré de bien vouloir saisir le ministre d’Etat, ministre de la justice, Garde des sceaux (Laurent Esso Ndlr), pour le sensibiliser aux règles encadrant le système bancaire et financier, dont la mauvaise application pourrait comporter les germes d’un risque systémique», renchérit Abbas Mahamat Tolli.

Depuis la saisie de ses comptes, les responsables du groupe MTN ne cessent de multiplier les rencontres avec les autorités camerounaises. Ralph Mupita, président directeur général du groupe MTN  avait  rencontré le Premier ministre Joseph Dion Ngute en Afrique du Sud en marge du sommet des Brics, tenu du 22 au 24 août 2023. Il avait alors plaidé pour la restauration des comptes bancaires bloqués de MTN Cameroon.