« Conformément aux articles 10 et 5(2) de la loi du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun, les annonceurs sont libres de travailler avec la régie de publicité de leur choix, à condition que celle-ci soit dûment agréée par le ministre de la Communication (Mincom) », peut-on lire.
Dans le détail, Aristide Bounah explique que toute forme « d’accréditation » ou « d’agrément » délivrée par une autorité autre que le ministre de la Communication, « est en marge de la légalité ». En outre, il rappelle à toutes fins utiles que d’après la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence « Toutes pratiques qui auraient pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre de manière sensible l’exercice de la concurrence au niveau du marché intérieur sont interdites ».
Ainsi, poursuit le président de l’ARPC, toute mesure visant à conférer un monopole à une régie de publicité ou à un groupe de régies de publicité est illégale.
Aristide Bounah demande enfin aux professionnels du secteur de la publicité (annonceurs, agences conseils en publicité et régies de publicité) de rester « sereins » et de ne pas « prêter le flanc aux sirènes de la désinformation » ainsi qu’aux « manœuvres diverses d’intimidation », car, il a instruit les conseils de l’association de saisir la Commission nationale de la concurrence en dénonciation de « ces pratiques anticoncurrentielles ».
Rappelons que l’article 14 de la loi de 2006 régissant la publicité au Cameroun donne l’exclusivité de l’achat et vente des espaces publicitaires aux régies agréées par le Mincom. La taxe sur la publicité contenue dans la loi sur la fiscalité locale de 2009 a été annulée en 2013 et remplacée par le droit des timbres sur la publicité qui est payé aux impôts. À partir de cet instant, les mairies doivent attendre les recettes du Feicom via les impôts.
Les régisseurs perçoivent les frais de publicité et ajoutent le droit des timbres sur la publicité à reverser aux impôts (point sur l’affichage à l’Article 592 du code général des impôts). Les CTD sont par contre légalement habilitées à octroyer des autorisations d’implantations et percevoir les frais qui sont de 1%. (Article c88 du CGI). L’article C121 du général des impôts interdit la concession. Les CTD n’ont par conséquent pas le droit d’envoyer des tiers percevoir les impôts dont elles ont la charge.
