Le montant global engagé pour le payement de cette dette flottante est de 671,7 milliards FCFA. Des fonds remboursés dans le cadre de l’apurement du stock d’arriérés audités entre 2000-2019. De cette enveloppe, 194,41 milliards FCFA seront reversés aux établissements et entreprises publics.
Les paiements sont dus aux administrations publiques, les Collectivités territoriales décentralisées, les établissements et entreprises publics et autres organismes de mission de service public. La plus grosse enveloppe revient ainsi aux administrations qui verront leurs caisses renforcées de 461,7 milliards FCFA. Etablissements et entreprises publics, organismes de mission de service public seront remboursés à hauteur 194,41 milliards FCFA et 15,79 milliards FCFA pour les Collectivités territoriales décentralisées.
Dans une note du Minfi, le processus de remboursement est déjà enclenché, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances 2024. Le plan d’apurement prévoit par ailleurs entre 2024-2026, le remboursement de la dette commerciale supporté par l’Etat d’une part et les entités débitrices d’autre part. les deux parties vont également s’occuper de la dette fiscalo-douanière sur une période de 7 ans, à compter de 2024. Le remboursement de la dette salariale va s’étendre de 2024-2025.
Concrètement, on entend par dette flottante de l’État, des engagements pris par les entités publiques vis-à-vis des contribuables et qui n’ont pas subi un traitement complet (ordonnancement, prise en charge et paiement). En effet, ces engagements qui devraient être reportés à l’exercice suivant « ne sont ni priorisés par l’ordonnateur dans la consommation des crédits de paiement (ordonnancement), ni par le comptable public pour les paiements ».
En effet, les départements ministériels enregistrent très souvent des réclamations de paiement des prestations réalisées à la faveur des administrations, des établissements et entreprises publics, de même que des Collectivités territoriales décentralisées (CTD). Ce, malgré les actions du gouvernement dans le cadre de l’apurement de la dette intérieure.
«Face à la difficulté de reconstruire ou de reprogrammer ces créances auprès des services initiateurs, ces réclamations pour la plupart affluent vers le Minfi, créant ainsi une accumulation du stock d’arriérés des personnes de droit public ». Ce qui favorise une accumulation des crédits au fil des exercices budgétaires, « créant ainsi un effet d’éviction sur l’ensemble des finances publiques ».
Ainsi a été mise en place, Debt Control System (Decosys). Une application qui va permettre de disposer d’une information complète sur les dossiers de la dette dite flottante et produire des états de suivi de celle-ci.
