Gouvernance des actifs gaziers : La Chambre des Comptes relève un déséquilibre dans les contrats liant la SCDP à la CSPH

(Leconomie.info) – Les contrats de gestion des centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) de Maroua et de Bertoua prévoient le versement de 290 millions de FCFA par an par la Société camerounaise des dépôts pétroliers (SCDP) à la Caisse de stabilisation des prix des hydrocarbures (CSPH). Faute de documents sur les investissements, les coûts d’exploitation ou les évaluations prévues par les conventions, la Chambre des Comptes de la Cour suprême estime qu’il est impossible d’apprécier la pertinence économique de ces redevances.

La Chambre des Comptes émet des réserves sur les modalités de fixation des redevances versées par la SCDP à la CSPH pour l’exploitation des centres emplisseurs de GPL de Maroua et de Bertoua. Dans son rapport d’audit, la juridiction financière estime que les montants versés ne reposent sur « aucune évaluation technique ou financière documentée, établie à dire d’expert », faute des pièces justificatives nécessaires.

Ces observations figurent aux pages 32 et 33 du rapport, dans la partie consacrée aux contrôles spécifiques et à la visite des dépôts. Le document publié le 8 juillet 2026, et que L’Economie a pu consulter, rappelle que le centre emplisseur de Bertoua, situé à Ndoumbi, appartient à la CSPH et est exploité par la SCDP dans le cadre d’un contrat de gestion signé le 14 mars 2015 pour une durée de dix ans renouvelable. Le centre de Maroua, implanté à Gkalé sur un terrain de huit hectares, relève du même schéma contractuel, la CSPH demeurant propriétaire des installations tandis que la SCDP en assure l’exploitation.

Les contrats prévoient une rémunération annuelle forfaitaire de la CSPH. Pour le centre de Maroua, l’article 9 du contrat fixe cette rémunération à 120 millions de FCFA par an, payables par semestrialité échue. Pour Bertoua, le montant est porté à 170 millions de FCFA par an. Au total, la SCDP verse ainsi 290 millions de FCFA chaque année à la CSPH au titre de l’amortissement des investissements réalisés sur ces deux infrastructures.

La Chambre des Comptes relève toutefois que la SCDP n’a pas été en mesure de produire les éléments ayant servi à déterminer ces montants. Selon le rapport, « ni le coût de l’investissement, ni le coût d’exploitation, ni la durée de vie comptable des immobilisations ayant servi de base pour la fixation de la rémunération annuelle du propriétaire n’ont été produits à la juridiction ».

Le rapport d’audit souligne également que le contrat de gestion du centre de Maroua prévoit une évaluation annuelle de l’activité. Or, aucune preuve de la réalisation de ces évaluations n’a été communiquée, alors même que la reconduction du contrat devait intervenir en 2025. Pour la juridiction financière, ces éléments étaient indispensables afin de fixer les redevances « sur des bases objectives ».

Interrogée sur ces différents points, la direction générale de la SCDP n’a pas transmis les documents demandés par la juridiction financière suprême. Il s’agissait notamment des rapports d’évaluation annuels et décennaux, de l’inventaire des immobilisations des centres, du coût de leur exploitation ainsi que des recettes générées par ces installations.

En l’absence de ces pièces, la Chambre des Comptes considère qu’il est « impossible d’apprécier la pertinence économique des redevances ni de s’assurer que la SCDP n’est pas financièrement désavantagée dans l’exécution de cette convention ».

Au-delà des seules redevances, le rapport indique que « la Chambre des Comptes émet des réserves sur le déséquilibre des contrats entre la SCDP et la CSPH relativement à la gestion des deux centres emplisseurs de GPL de Maroua et de Bertoua ». Il mentionne également que la sécurisation du site de Maroua contre les incendies demeure perfectible, sans développer davantage cet aspect.

Le document ne précise ni le montant cumulé des redevances versées par la SCDP depuis la signature du contrat de Bertoua en 2015, ni les suites données à la reconduction du contrat de Maroua prévue en 2025. Aucune réponse de la CSPH sur ces observations n’est reproduite dans le rapport, les échanges documentés ayant porté exclusivement entre la SCDP et la Chambre des Comptes.