Fiscalité locale : Des difficultés persistent dans l’application de la réforme

Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2024, les collectivités territoriales décentralisées signalent des insuffisances dans le transfert des recettes, le fonctionnement des centres fiscaux locaux de proximité et la transparence du recouvrement.
La fiscalité locale au Cameroun est encadrée par la loi n° 2024/020 du 23 décembre 2024. Ce texte vise à accélérer le processus de décentralisation et à renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées (CTD), notamment les communes, les communautés urbaines et les régions. Il introduit plusieurs changements dans l’organisation des prélèvements locaux, les mécanismes de recouvrement et la mobilisation des ressources destinées aux collectivités.
La réforme prévoit notamment la mise en place de l’impôt général synthétique (IGS), en remplacement de l’impôt libératoire, la rationalisation des taxes locales, l’élargissement de l’assiette des centimes additionnels communaux (CAC), ainsi que la création des centres fiscaux locaux de proximité (CFLP). La dématérialisation des procédures figure également parmi les mesures annoncées.
Toutefois, les élus locaux font état de difficultés dans l’application de plusieurs dispositions. Sur le plan des ressources, l’élargissement de l’assiette des CAC aurait permis d’accroître les recettes générées. Mais les collectivités déplorent l’absence de mécanismes permettant de sécuriser et de cantonner ces ressources avant leur mise à disposition effective des communes.
L’IGS constitue une autre préoccupation. Selon un élu local, ce nouvel impôt ne génère pas encore les recettes auparavant mobilisées par les communes au titre de l’impôt libératoire. Pourtant, son assiette a été étendue aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 10 et 50 millions de FCFA. Le dispositif antérieur rapportait près de 30 milliards de FCFA à l’État. La première année d’application de l’IGS, les recouvrements n’auraient pas atteint 35 % de l’objectif fixé à 51 milliards de FCFA, selon la même source.
Des insuffisances dans le dispositif de recouvrement
Les difficultés concernent également l’administration de la fiscalité locale. La mise en place des CFLP a connu des retards, avec un délai d’environ un an et demi pour la nomination de leurs responsables. Les nouveaux centres ne seraient pas encore pleinement opérationnels.
Les élus locaux signalent aussi plusieurs contraintes dans le fonctionnement des procédures. La validation des fichiers de contribuables reste centralisée au niveau de l’administration fiscale. Les collectivités indiquent ne pas disposer d’une visibilité suffisante sur les montants effectivement recouvrés. Elles évoquent également des reclassements de contribuables effectués au niveau central, sans critères suffisamment transparents, ainsi que l’absence d’un mécanisme automatique de transfert des recettes qui leur sont destinées.
Face à ces difficultés, les représentants des CTD préconisent plusieurs mesures. Ils recommandent notamment l’ouverture de sous-comptes des collectivités auprès de la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC), avec un mécanisme de transfert automatique des recettes qui leur reviennent. Ils demandent également l’accélération de la mise en service des CFLP, l’amélioration de leur interconnexion avec la plateforme de la Direction générale des impôts (DGI) et le renforcement de la transparence dans le suivi des recouvrements et la répartition des ressources.
Ces préoccupations ont été exprimées le 12 novembre 2026 à Mbankomo, lors des Cafés thématiques sur les réformes des finances publiques organisés par le ministère des Finances, autour du thème : « Dématérialisation des documents et procédures fiscales : réforme de la fiscalité locale ».
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