Commandes publiques : La politique des sanctions du gouvernement peine à protéger les caisses publiques

Les exclusions pour fraude et les résiliations de contrats se multiplient dans les marchés publics camerounais. Pourtant, les données consultées par L’Economie ne permettent pas de mesurer les pertes évitées, les sommes récupérées ni l’efficacité financière des mesures prises par les autorités.

La multiplication des sanctions administratives ne suffit pas à établir que les finances publiques sont mieux protégées. En 2025, le ministère des Marchés publics (MINMAP) a exclu 65 entreprises de la commande publique pour production de faux documents et manœuvres frauduleuses, contre 28 en 2024. Cette progression de 132,1 % ressort des rapports sur l’exécution du budget de l’État publiés par la Direction générale du Budget (DGB), dans un document rendu public le 2 novembre 2026.

Cette hausse traduit l’ampleur des irrégularités relevées dans les procédures de passation des marchés. Elle soulève surtout une question : quel effet ces sanctions produisent-elles sur la préservation des ressources de l’État ? Le bilan publié ne précise ni la valeur des marchés concernés, ni les montants déjà décaissés au moment des exclusions, ni les pertes financières évitées grâce à l’intervention des autorités.

Au total, la DGB recense 277 actes de sanctions et situations administratives associées au cours de l’exercice 2025. Le décompte fait notamment état de 65 exclusions pour fraude, 99 résiliations de contrats, 55 décisions de remise de sanction et 56 suspensions arrivées à expiration. Ces catégories recouvrent toutefois des situations différentes. Les remises de sanction et les suspensions arrivées à expiration ne peuvent notamment pas être assimilées à de nouvelles mesures punitives.

Le coût des irrégularités reste difficile à établir

Le Code des marchés publics du 20 juin 2018 prévoit pourtant des mécanismes de sanction. Son article 191 autorise notamment la confiscation des garanties constituées dans le cadre des appels d’offres concernés, l’exclusion temporaire de la commande publique ou le retrait du certificat de catégorisation, selon la nature et la gravité des manquements.

Mais l’existence de ces dispositions ne renseigne pas sur leur rendement financier. Le bilan disponible ne donne pas le montant des garanties effectivement confisquées, les sommes récupérées par le Trésor ni la valeur des prestations abandonnées après résiliation. Sans ces indicateurs, il reste difficile d’apprécier le coût budgétaire des irrégularités et la capacité des sanctions à dissuader les pratiques frauduleuses.

Le problème dépasse la production de faux documents. Selon l’Observatoire du MINMAP, une offre sur cinq serait truquée au profit de soumissionnaires entretenant des liens avec des représentants des promoteurs ou des membres des commissions de marchés publics. Cette estimation, qui nécessite d’être rapportée à sa période et à son périmètre d’observation, renvoie aux risques de collusion et de conflits d’intérêts dans l’attribution des contrats.

La protection des caisses publiques ne se joue donc pas uniquement au moment de sanctionner les entreprises fautives. Elle dépend aussi de la transparence de la programmation, de la sélection des soumissionnaires, du contrôle de l’exécution et de la vérification des paiements. Tant que les résultats financiers des sanctions ne sont pas publiés, leur multiplication ne permet pas de démontrer que la dépense publique est mieux sécurisée.