Garantie BAD : Les engagements qui conditionnent la crédibilité du Cameroun

Le financement adossé à la garantie de la Banque africaine de développement s’accompagne de dix-sept mesures assorties d’échéances précises. Leur mise en œuvre constituera le premier indicateur de la capacité de l’État à respecter le cadre convenu avec la BAD.

Derrière le projet de garantie partielle de crédit de la Banque africaine de développement (BAD) au profit du Cameroun se trouve un dispositif de suivi environnemental et social assorti d’échéances précises. Le Plan de gestion environnementale et sociale annexé à l’accord de financement (PGES-AF) fixe dix-sept actions que l’État devra mettre en œuvre tout au long de l’exécution du projet.

Le document prévoit notamment la mobilisation, dès l’entrée en vigueur de l’accord, d’un spécialiste en sauvegarde environnementale et d’un spécialiste en sauvegarde sociale au sein de l’Unité de gestion du projet. Le mécanisme de gestion des plaintes devra, lui, être opérationnel avant le démarrage de toute activité sur le terrain.

Le calendrier impose également la transmission à la BAD des rapports trimestriels de suivi dans un délai maximal de deux semaines après chaque période concernée. En cas d’incident grave, les délais sont encore plus courts. Toute notification d’incident doit intervenir dans les 72 heures, tandis que l’analyse des causes profondes d’un accident mortel doit être communiquée dans un délai de 30 jours.

Le rapport d’évaluation du système national de gestion environnementale et sociale prévoit lui aussi plusieurs mesures. La désignation des spécialistes doit intervenir dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de l’accord. Le renforcement des capacités du comité interministériel est prévu dans un délai de 60 jours.

Le dispositif prévoit également une programmation budgétaire anticipée des activités environnementales et sociales. Les crédits nécessaires doivent ainsi être intégrés au budget annuel dès le dernier trimestre de l’exercice précédent. Ces exigences donnent une dimension opérationnelle à la garantie accordée par la BAD. Leur respect constituera un indicateur de la capacité de l’administration à mettre en œuvre les engagements associés au financement.

Des faiblesses relevées dans le système national

Le rapport d’évaluation du système national met toutefois en évidence plusieurs limites. Il relève notamment que l’indemnisation en cas d’expropriation ne couvre que les détenteurs de titres fonciers formels et que le principe du coût intégral de remplacement n’est généralement pas appliqué.

Le document relève également l’absence d’une obligation légale systématique de préparer un plan de réinstallation ainsi que l’insuffisance de mécanismes locaux de règlement à l’amiable des plaintes. Ces faiblesses devront être prises en compte dans la mise en œuvre des engagements liés au projet.

Le contexte budgétaire constitue un autre paramètre à surveiller. À fin mars 2026, les impayés de l’État envers ses fournisseurs dépassaient 520 milliards de FCFA. Cette situation illustre les tensions auxquelles reste confrontée l’exécution des engagements financiers publics.

Le premier test après l’entrée en vigueur

La classification environnementale et sociale du projet en catégorie A, correspondant au niveau de risque le plus élevé du référentiel de la BAD, renforce les exigences de suivi. Cette classification avait été validée en mai 2026, alors que le dossier n’avait pas encore été soumis au Conseil d’administration de la Banque.

Le premier rendez-vous interviendra après l’entrée en vigueur de l’accord. Le recrutement effectif des deux spécialistes, la mise en service du mécanisme de gestion des plaintes et la transmission du premier rapport trimestriel permettront de vérifier le respect des premières échéances.

Au-delà de la signature de l’accord, le véritable enjeu sera donc le suivi de son exécution. Les échéances prévues dans le PGES-AF offrent à la fois à la BAD et aux observateurs un référentiel permettant de mesurer, dans la durée, la mise en œuvre des engagements pris par l’État camerounais.