La Chambre des comptes de la Cour suprême a publié le 6 février 2026, les conclusions de son audit sur la SRC pour la période 2018-2022. Le diagnostic révèle une rétention de fonds publics au sein de cette structure à capital public dont l’État est l’unique actionnaire. Au 31 décembre 2022, la société détenait une trésorerie de 14,121 milliards de FCFA issue des recouvrements effectués dans le cadre de ses mandats officiels.
Le rapport d’audit renseigne que la SRC ne procède pas au reversement systématique des fonds collectés en exécution des conventions signées avec l’État. Ce blocage financier ne concerne pas seulement les mandats de recouvrement classiques. L’organisme chargé de la vérification de la conformité et l’efficacité de la gestion des finances publiques, relève également que 107,127 millions de FCFA, provenant de condamnations pécuniaires au profit de l’État, n’avaient toujours pas été transférés aux bénéficiaires désignés à la fin de l’exercice 2022.
Selon la Chambre des Comptes, l’absence de supervision rigoureuse de la part du Ministère des Finances (MINFI), tutelle unique de la SRC, expliquerait en grande partie cette situation. Durant les cinq exercices audités, apprend-on, aucune mission de contrôle n’a été diligentée pour s’assurer du suivi de la performance ou du respect des obligations légales de reversement. Ce défaut de surveillance « a permis l’installation d’une gestion opaque de la trésorerie, là où le rôle du MINFI est précisément de concourir au bon acheminement des deniers publics vers le Trésor ».
Une gouvernance mal biaisée
Le cadre de gouvernance interne de la SRC présente également des lacunes structurelles qui aggravent l’immobilisme des flux financiers, note la juridiction financière. La société ne dispose ni d’une comptabilité analytique ni d’un plan stratégique formel permettant de définir des objectifs de reversement clairs. Sans mécanismes de suivi-évaluation, la direction générale conserve par devers elle des ressources importantes sans calendrier précis de restitution. Cette déconnexion entre le recouvrement effectif et le reversement final fragilise l’équilibre budgétaire de l’État.
Pour mettre fin à ces irrégularités, la Chambre des comptes exige une réforme immédiate des modalités contractuelles entre l’État et son mandataire. Elle préconise l’instauration d’un délai de reversement strict n’excédant pas 12 mois pour 70 % des sommes recouvrées, qu’il s’agisse de mandats ordinaires ou de condamnations pécuniaires.
En outre, la juridiction ordonne le reversement immédiat de la trésorerie disponible dès la signature des nouvelles conventions. Cette mesure vise à restituer sans délai les 14 milliards de FCFA indûment bloqués à la SRC, afin d’assurer leur retour dans le circuit légal des finances publiques.
