(Leconomie.info) – Il a été instaurée une amende pour celles qui ne vont pas se conformer et dont les seuils financiers dépassent 250 millions de FCFA de chiffre d’affaires.
L’Etat du Cameroun durcit le ton dans le cadre des contrôles financiers. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises sont désormais contraintes de joindre à leur déclaration statistique et fiscale, une attestation de certification des états financiers. Cette dernière devra être émise par un commissaire aux comptes habilité. En effet, l’exigence de certification des comptes, ainsi que l’attestation qui en découlent, permettent d’accroître la fiabilité des informations financières à la disposition de l’administration fiscale. Ce dispositif facilite non seulement le contrôle fiscal, mais également la lutte contre la fraude, favorisant ainsi une meilleure mobilisation des recettes fiscales et un environnement de transparence pour les entreprises.
Sont concernées par cette nouvelle mesure introduite dans la loi de Finances 2025, les grandes entreprises qui réalisent d’importants chiffres d’affaires, mais aussi les sociétés anonymes, en raison de leur structure juridique et des obligations accrues qui leur incombent. Aussi, la nouvelle décision vise les entreprises de taille intermédiaire dont les seuils financiers dépassent 250 millions de FCFA de chiffre d’affaires, conformément aux standards fixés par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada).
« La certification des comptes voudrait que les entreprises aient des experts comptables certifiés et identifiés à l’Onecca qui viennent assurer de la bonne tenue de la comptabilité, de la sincérité des comptes et de la probité des documents qui ont été utilisés pour justifier l’élaboration des états financiers dont le compte du résultat, le bilan et le flux de trésorerie. Tout ceci vise à éviter toute manipulation comptable par les entreprises mais en ayant des comptes certifiés » souligne Georges Meka Abessolo, expert financier contacté par l’Economie.
Dans la même veine, Il ajoute : « Les experts comptables sont aussi mis à l’épreuve parce qu’ils ne peuvent pas certifier ce qui est faux, faute de quoi eux aussi sont sanctionnés par l’Ordre national des experts comptables mais également par l’Etat du Cameroun. On vise ici une mesure d’amélioration de la transparence, de la gouvernance, de la sincérité puisque c’est sur la base de ces états financiers ou de ces comptes certifiés que l’Etat accorde des subventions à des sociétés dans certains secteurs spécifiques ; donc il est important de savoir qu’il y’a une bonne gestion de la comptabilité, de la tenue des comptes dans ces sociétés ».
Ce que dit la législation de l’Ohada
La reforme introduite dans la loi de finances 2025, en garantissant les données fiables et alignées sur les standards de l’Ohada, participe à une gestion plus efficiente des ressources publiques et à une gouvernance des entreprises contribuant ainsi à une meilleure stabilité économique et à une confiance accrue dans le système fiscal camerounais.
Il faut dire que la certification est une mission d’audit externe des comptes qui consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable. Conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires relatif au droit comptable et à l’information financière, certaines catégories d’entreprises, en raison de leur poids économique et de la portée de leurs activités, sont astreintes à l’obligation de certification de leurs états financiers.
Cette exigence s’impose notamment aux grandes entreprises et aux sociétés anonymes, ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire dont les seuils financiers (chiffre d’affaires, total bilan) excèdent les limites fixées par le cadre OHADA. Ces entreprises doivent, dès lors, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes habilité, dans un souci de fiabilité et de transparence accrue des informations financières qu’elles produisent.
Le non-respect de cette obligation de certification entraînerait l’application d’une sanction pécuniaire prévue à l’article L 104 du Code Général des Impôts, pouvant atteindre 10 millions de FCFA. Cette amende a pour objet de renforcer la discipline comptable au sein des entreprises soumises aux normes Ohada, en les incitant à se conformer scrupuleusement à leurs obligations de certification. La sanction vise ainsi à réduire les risques de manipulation comptable et de déclaration inexacte des données financières, contribuant à la fiabilité de l’information fiscale.
