Taxe sur les salaires : Les chefs d’entreprises appelés à surseoir provisoirement à l’application

Le Cercle d’affaires français du Cameroun (Cafcam), l’Association des sociétés d’assurances du Cameroun (Asac), le Syndicat des industriels du Cameroun (Syndustricam), la Chambre de commerce européenne au Cameroun (Eurocham) et la Chambre de commerce du Royaume-Uni au Cameroun (Ukcham) ont plaidé pour la suspension avec effet immédiat de l’application des mesures fiscales aux revenus salariés de 2024. Ils disent en effet être « très lourdement impactés au niveau de leur impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) par les modifications combinées des articles 33 et 34 du CGI résultant de la loi de finances 2024 ».

« Ces nouvelles dispositions fiscales génèrent une augmentation très substantielle de l’imposition des salariés, et donc, corrélativement, une forte diminution de leurs revenus nets disponibles, après retenue à la source de l’IRPP et autres impôts, taxes et cotisations effectuées par leurs employeurs » ont-ils écrit dans une correspondance adressée à Louis Paul Motaze, ministre des Finances.

Ces regroupements professionnels soulignent que les salariés bénéficient de la prise en charge par leurs entreprises de certains avantages. Ceux-ci apprend-on sont fiscalisés par application d’un taux appliqué aux salaires bruts. Les avantages en nature concernés étaient jusqu’à présent le logement (15%), le véhicule (10%), la domesticité (5% par domestique), l’eau (2%), et l’électricité (4%). La loi de finances 2024 crée 4 nouveaux avantages en nature forfaitisés. Il s’agit du téléphone (5%), du carburant (10%), du gardiennage (5%) et de l’internet (5%).

« Ces taux surévalués par rapport à la charge réelle et aux salaires moyens des bénéficiaires participeront d’une augmentation substantielle de la fiscalité sur les salaires. D’autre part et surtout, si le plafonnement de la déduction du forfait de 30% au titre des frais professionnels, impacte les seuls revenus (avantages en nature compris) supérieurs à 1 333 000 FCFA/mois, il n’en est pas de même des indemnités versées en numéraires représentatives d’avantages en nature (incluant les anciens avantages tels que le logement) qui devraient désormais être fiscalisées pour leur montant réel et non plus en fonction des taux forfaitaires, ce qui permettait jusqu’ici d’en atténuer leur coût fiscal. En effet, ces indemnités en numéraires sont perçues sur bulletin de paie par de très nombreux salariés aux revenus modestes. L’indemnité logement peut d’ailleurs très souvent procéder des Conventions collectives du travail » écrit Le Cercle d’affaires français du Cameroun (Cafcam), l’Association des sociétés d’assurances du Cameroun (Asac), le Syndicat des industriels du Cameroun (Syndustricam), la Chambre de commerce européenne au Cameroun (Eurocham) et la Chambre de commerce du Royaume-Uni au Cameroun (Ukcham).

Inquiétudes

« Nous faisons donc part de notre inquiétude en cas d’application de cette hausse de la pression fiscale impactant une large majorité des salariés du secteur formel, et obérant sensiblement leur pouvoir d’achat dans un contexte économique dégradé et fortement inflationniste au cours de la période passée et suivant les projections de l’année 2024 » écrit ces regroupements professionnels à Louis Paul Motaze.

En réaction, le Minfi a demandé aux chefs d’entreprises de sursoir provisoirement à l’application de cette disposition de la loi de finances 2024. « J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir requérir de toutes les entreprises de votre groupement et de tous les employeurs du secteur privé, de sursoir à l’application de ces dispositions nouvelles en attendant des précisions ultérieures sur leurs modalités d’application et de mise en œuvre », indique Louis Paul Motaze dans une correspondance adressée au président du Groupement des entreprises du Cameroun (Gecam).