Impôts sur les pensions retraites : le Minfi tranche

Alain Noël Olivier Mekulu Mvondo Akame, directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale rencontre des difficultés avec la direction générale des impôts. Cette institution lui demande d’imposer les pensions retraites. Ce qu’il n’accepte pas au regard des dispositions de l’article 40 de l’ordonnance N°73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale. Cet article stipule « qu’en raison des activités qu’elle exerce, la Caisse nationale de prévoyance sociale est exemptée de tous impôts et de tous droits de timbre et enregistrement ». L’on a appris au cours d’une réunion entre le Dg de la CNPS, les Confédérations syndicales et les représentants des retraités que malgré cette disposition, la Direction générale des impôts a saisi les fonds de la CNPS, d’un montant de 26 milliards de FCFA. « Il a déclaré (le Dg de la CNPS Ndlr) qu’il a rencontré le Minfi, le Premier Ministère, et la présidence de la République, tous lui ont donné raison. Mais aucune réaction de leur part pour arrêter les actions de la DGI. Il a été obligé de saisir les Tribunaux qui lui ont également donné raison. Malgré ces décisions de la justice, la DGI continue de déposer les mises en demeure à la CNPS. Il a terminé en disant que s’il s’exécutait, les fonds de la CNPS devraient connaître un coup et si l’impôt est appliqué sur les pensions retraites, les retraités devaient voir leur pouvoir d’achat diminuer » regrette Isaac Bissala, le président confédéral dans un communiqué.

Dans une correspondance adressée au Dg de la CNPS en date du 6 septembre 2023, Louis Paul Motaze, ministre des finances écrit : « J’ai l’honneur de vous faire connaitre que vos arguments ont été reconnus et fondés. En effet, la loi fiscale étant d’interprétation stricte, la législation fiscale en vigueur ne fait pas de vous, l5e redevable légal de l’IRRP sur les pensions services, tel qu’il ressort des termes de l’article 81 du code général des impôts ». Il ajoute : « en conséquence, les impositions de montant 13 715 025 167 dont en principal 8 009 155 812 FCFA et 5 705 869 356 en pénalités et intérêts de retard mises à votre charge par AMR n°38332/EPCT/CCF/22 du 1^er septembre 2022 sont intégralement dégrevées ».

Le Minfi souligne également que les paiements d’impôts déjà effectués par la CNPS constituent un crédit d’impôts dont la résorption « s’opèrera, par imputation sur vos déclarations futures jusqu’à épuisement ».

Stricte application du droit

« La réaction du Minfi rentre dans le cadre de la stricte application du droit. Il y a un vide juridique. Le Minfi ne remet pas en question le principe d’imposition des pensions mais s’appuie sur le fait que l’article 81 du code général des impôts a oublié de mentionner expressément que c’est la CNPS qui doit collecter cet impôt et le reverser. C’est une omission qu’il faut corriger » indique un fiscaliste. En attendant la suite de l’affaire, les Confédérations syndicales et associations des retraités ont souligné au terme de la concertation du 9 septembre 2023 avec le Dg de la CNPS que l’impôt sur les pensions est inopportun, illégal et inhumain, que tout projet portant sur la fiscalisation de la pension retraite doit être préalablement soumis à la Commission nationale consultative du travail.

Hier 11 septembre 2023, l’Union générale des travailleurs du Cameroun a envoyé une correspondance à Grégoire Owona, ministre du Travail et de la sécurité sociale pour lui demander de convoquer la Commission nationale consultative du travail. Objectif, « éviter les manifestations à venir ».