Le Projet de Développement des Chaînes de Valeurs Agricoles (PDCVA), créé par Décision n°0135/MINADER/CAB du 28 décembre 2015 du Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural (Minader), et dont l’objectif global était de « contribuer à la création de richesses partagées, d’emplois surtout pour les jeunes et la sécurité alimentaire et nutritionnelle », n’a pas atteint les résultats escomptés. Pour cause, sa gestion a été marquée par des irrégularités financières, un contrôle interne défaillant et des pratiques de gestion contestables, sur la période allant de 2017 à 2020.
En effet, le PDCVA devait être mis en œuvre dans cinq régions du Cameroun, à savoir le Centre, l’Est, le Sud, le Littoral et le Sud-ouest. Dans son rapport d’audit publié le 28 mars 2025, et que L’Economie a pu consulter, il apparaît d’entrée de jeu « qu’aucune activité n’a été réalisée dans la région du Sud-Ouest pendant la période sous revue ».
La gestion controversée de la première équipe fiduciaire
Selon le rapport de la Chambre des Comptes, l’équipe fiduciaire a fait payer, sur fonds de contrepartie, des dépenses non-conformes à l’accord de prêt pour un montant total de 267,9 millions de FCFA entre 2017 et 2019. « Ces dépenses ont par la suite été déclarées « inéligibles » par la BAD, ce qui l’a conduit à suspendre les décaissements en faveur du PDCVA. Comme condition à la reprise du financement, la BAD a demandé le « remboursement » par le Gouvernement du montant des dépenses inéligibles. Bien que l’accord de prêt ne comporte pas une telle clause, la conférence de décaissement des fonds de contrepartie des projets à financement conjoint du 25 juin 2021 présidée par le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT) a validé le « remboursement » des dépenses en question à la BAD », peut-on lire dans le rapport.
Un recours abusif à la procédure de déblocage de fonds
L’institution judiciaire chargée de vérifier les comptes publics et la gestion financière des agents de l’État, dans ce volet, après examen des pièces des dépenses du Projet révèle qu’un montant total de 300,8 millions de FCFA avait été mis à la disposition de différents billeteurs pour le « dédouanement » des véhicules et autres matériels entre 2017 et 2019.
Or, conformément au code général des impôts, le dédouanement des biens importés par les projets à financement conjoint est couvert par une compensation sur la base de l’attestation de prise en charge (APEC) délivré par le MINEPAT. « Il apparaît qu’en s’écartant de la réglementation en la matière, l’équipe fiduciaire a favorisé un recours abusif à la procédure de déblocage de fonds ainsi que le maniement d’importantes sommes d’argent en espèces », note la Chambre des Comptes.
De même, apprend-on, « il est apparu que des billeteurs désignés, au rang desquels des stagiaires, ont perçu une somme totale de 111,4 millions de FCFA pour mettre en œuvre différentes activités du Projet, mais lesdits fonds ont plutôt été mis à la disposition du responsable administratif et financier (RAF) aussitôt le décaissement effectué. Les billeteurs étaient ainsi appelés à signer des rapports financiers et comptes d’emploi pour des opérations qu’ils n’ont pas gérées. Pour la Chambre des Comptes, cette manœuvre suspecte jette un doute sur la réalité des dépenses effectuées et sur la fiabilité des comptes d’emploi et pièces y afférentes ».
Bien plus, la Chambre des Comptes fait savoir que l’ancienne équipe fiduciaire a « systématiquement » engagé les dépenses des missions en « dépassement » des taux fixés par une décision du Minader, qui encadre le montant d’indemnités et avantages à verser au personnel du PDCVA, sur la base d’une note service irrégulière portant modification de la décision ministérielle sus évoquée. « Il en a résulté un trop perçu de 10,8 millions de FCFA sur l’échantillon de 50 millions de FCFA retenu par la Chambre des Comptes », lit-on.
Des poursuites judiciaires en vue
La Chambre des Comptes, au regard des défaillances et des écarts observés dans le cadre de la mise en œuvre du PDCVA sur la période 2017-2020, envisage l’ouverture des poursuites pour faute de gestion à l’encontre des principaux responsables de la première équipe fiduciaire.
Comme motif, la chambre évoque : « le paiement des indemnités au personnel du Projet en violation de la Décision n°00146/MINADER/CAB du 23 février 2017 fixant les indemnités de carburant, de téléphone et indemnités journalières de déplacement au profit du personnel du PDCVA, le recours abusif à la procédure de billetage par l’UCP ayant donné lieu à des manipulations injustifiées de 300 828 118 F CFA en espèces par les agents du PDCVA… »
Aussi, la Chambre des Comptes indique vouloir transmettre au Procureur Général près la Cour Suprême, « une procédure pour faute pénale à l’encontre de l’entreprise SOTRAC S.A. pour avoir perçu une avance de démarrage d’un montant net de 276 836 926 F CFA depuis le 10 juillet 2019, sans avoir réalisé les travaux jusqu’à date ».
