Nouvelle réglementation des changes : Les entreprises extractives de la Cemac conseillées par le Cabinet Gide

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation des changes en zone CEMAC, les équipes du cabinet d’avocats international Gide ont conseillé la Fédération des Mines Solides du Congo (FedMines), l’Union Minière du Gabon (UMIGA), ainsi que l’Union Pétrolière du Gabon (UPEGA). L’équipe Gide était composée d’avocats connaissant parfaitement le secteur et la sous-région : Victor Grandguillaume, associé, Magueye Gueye, counsel et Constance Emié-Bennet, collaboratrice à Paris.

Deux règlements, trois instructions …

D’octobre à décembre, les discussions se sont tenues à Paris et à Douala avec la Banque des États d’Afrique Centrale (BEAC). Elles ont abouti à la publication de deux règlements et de trois instructions.

Ces nouveaux textes ont pour objet d’aménager certaines dispositions de la règlementation des changes au regard des spécificités et de la complexité du secteur extractif. Plus concrètement, cela porte sur :

·         les conditions et modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes en devise des entreprises extractives résidentes ;

·         les conditions et modalités de déclaration de domiciliation, de règlement et d’apurement de leurs importations de biens et services ;

·         les conditions et modalités de déclaration, de domiciliation, de rapatriement et d’apurement de leurs exportations de biens et services ;

·         les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la règlementation des changes par ces entreprises ;

·         l’insaisissabilité de leurs comptes en devises dans la zone CEMAC.

Hervé Fopa Fogang