Administrateurs Indépendants dans les établissements assujettis à la COBAC : Acteur de bonne gouvernance ou Complice de la mauvaise gestion ?

Malgré les exigences de l’Acte uniforme OHADA et du règlement COBAC EMF R-201/04, la multiplication des mises sous administration provisoire et des liquidations d’établissements financiers en zone CEMAC interroge l’efficacité des conseils d’administration. Le juriste financier camerounais Cyrano Tchekouo analyse les dérives d’une fonction parfois réduite à la course aux jetons de présence et propose l’instauration d’un ordre professionnel sous l’égide du régulateur bancaire.
La notion d’administrateur indépendant tire ses origines de la culture anglo-saxonne. Originellement, elle a été introduite de manière à servir de contre-pouvoir au management par rapport aux actionnaires. Connus sous diverses appellations (administrateurs non exécutifs, externes, etc.), ils sont considérés comme essentiels à une bonne gouvernance d’entreprise. Dans ce cadre, l’administrateur indépendant fut conçu comme un outil de protection de l’actionnaire minoritaire vis-à-vis des actionnaires majoritaires.
D’après l’Acte Uniforme OHADA1 relatif au droit des sociétés commerciales et GIE2 notamment en son article 417 : « Le conseil d’administration peut comprendre des membres qui ne sont pas actionnaires de la société dans la limite du tiers des membres du Conseil ». L’article 416 du même acte renchérit en précisant que la société anonyme peut être administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus. On peut donc à la lecture combinée de ces deux dispositions remarquer que la société anonyme peut, en cas de besoin, solliciter les services d’un administrateur non actionnaire de la société ou simplement d’un administrateur indépendant.
C’est dans ce sens que d’après le règlement COBAC EMF R-201/04 relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements de microfinance, un administrateur indépendant est un administrateur non-exécutif de l’établissement de microfinance qui n’entretient pas de relations d’affaires, familiales ou autres liens avec l’établissement assujetti ou une autre société de son groupe ainsi que les membres de leurs organes exécutifs respectifs qui puissent compromettre l’exercice de sa liberté de jugement. Ce règlement en fait même une obligation en son article 9 notamment pour des motifs d’indépendance, de professionnalisme et d’effectivité au conseil d’administration en exigeant la présence au moins d’un administrateur indépendant. Toutefois, il est à noter que sur le plan international, la proportion d’administrateurs indépendants varie selon les types d’organisations. Pour les sociétés cotées, elle peut aller de 22% au Chili à 95% aux États-Unis, avec de nombreux pays exigeant un minimum, souvent 50%.
De par son statut, le rôle de cet administrateur consiste à apporter un jugement objectif, impartial afin de protéger l’intérêt global de la société. Au regard de la gestion de certains établissements assujettis à la COBAC, laquelle a conduit soit à leur mise sous administration provisoire, soit à leur fermeture ou à leur liquidation, plongeant de nombreuses familles dans le désarroi total, on peut se demander si les administrateurs indépendants jouent vraiment leur rôle ? En d’autres termes, les administrateurs indépendants contribuent –ils réellement à assurer une bonne gouvernance ou au contraire sont-ils des complices de la mauvaise gestion ? Pour répondre à toutes ces préoccupations, il convient de présenter d’une part le profil de l’administrateur indépendant(I), les attitudes à adopter par un administrateur indépendant pour mener à bien ses missions et d’autre part les comportements qui peuvent contribuer à fragiliser l’établissement pour lequel il a été mandaté (III).
I- Le profil de l’administrateur indépendant.
Pour pouvoir mener à bien ses missions, l’administrateur indépendant doit disposer de connaissances suffisantes en matière économique, bancaire, financière, juridique ou de gestion et justifier d’une expérience dans l’administration des entreprises. Ainsi, dans son souci de prévenir tout risque de conflit d’intérêt, l’administrateur indépendant ne doit pas :
-être salarié ou mandataire social de l’établissement assujetti, administrateur, directeur général ou directeur général adjoint de sa société mère ou d’une société qu’il consolide et ne pas avoir exercé l’une de ces fonctions au cours des cinq années précédentes ;
-être mandataire social d’une société dans laquelle l’établissement assujetti détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un mandataire social actuel ou passé détient un mandat d’administrateur ;
-être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement de l’établissement assujetti ou ne doit pas être lié directement ou indirectement à l’une de ces personnes ;
-avoir de lien familial avec un mandataire social de l’établissement de microfinance ;
-avoir été auditeur interne ou externe de l’établissement assujetti au cours des cinq dernières années.
Ce profil lui permet de se détacher ou de s’éloigner des éventuelles contraintes qui pourraient l’amener à influencer sa neutralité ou sa liberté de jugement face aux préoccupations de l’établissement. C’est pour ces motifs que l’administrateur indépendant au-delà d’avoir ce profil, doit adopter des attitudes pour mener à bien ses missions.
II- Les attitudes à adopter par un administrateur indépendant pour mener à bien ses missions.
Comme mentionné plus haut, l’administrateur indépendant joue un rôle crucial dans les décisions déterminantes pour la pérennité d’une entreprise. Étant exempt de tout conflit d’intérêt, il contribue à renforcer la capacité du conseil à conserver en toute circonstance une analyse critique et réduit le risque de malversations et de fraudes, conduit à une meilleure discipline et à une surveillance plus efficace du management exécutif. Ainsi, il doit faire preuve d’intégrité (A), d’indépendance d’esprit (B) et alerter en cas de besoin (C).
A-Intégrité dans l’exercice de sa mission.
Cette obligation est contenue dans l’article 15 du règlement COBAC EMF R-201/04 relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements de microfinance. L’intégrité de l’administrateur indépendant désigne le devoir moral et professionnel d’agir en toutes circonstances avec honnêteté, loyauté et objectivité, en prenant des décisions exemptes de tout conflit d’intérêts ou d’influence partisane. En effet, il doit placer l’intérêt social de l’entreprise avant tout intérêt personnel, financier ou politique.Il doit veiller à ce que l’établissement mette à la disposition du public toutes les informations nécessaires pour assurer la transparence, l’intégrité et le bon fonctionnement du marché. Il doit également s’assurer à ce que l’assemblée générale reçoive la documentation nécessaire en temps utile pour prendre une décision en connaissance de cause.
B-Indépendance d’esprit dans l’exercice de sa mission.
L’indépendance d’esprit n’est bien sûr pas l’apanage de l’administrateur indépendant. En effet, il est de jurisprudence constante que tous les administrateurs, indépendants ou non, se consacrent activement à leurs obligations et soient capables de se former un jugement personnel, éclairé et indépendant. Agir en toute indépendance d’esprit suppose que l’on se fasse sa propre opinion, que l’on ait le courage d’agir en conséquence en évaluant et en questionnant le point de vue d’autres administrateurs et des managers exécutifs, et que l’on soit capable de résister à toute sorte de pression.
C-Alerter en cas de besoin.
Tout en considérant qu’il fait partie intégrante d’un organe collégial, l’administrateur indépendant s’engage d’une part à conserver, en toutes circonstances, son indépendance d’analyse, de décision et d’action et d’autre part à alerter le Conseil d’Administration au cas où il estimerait qu’une décision prise pourrait porter préjudice à la société ou ses parties prenantes. Si aucune mesure appropriée n’est prise pour corriger cette anomalie, l’administrateur indépendant fait part de ses réserves au président du conseil. A chaque instant, le président doit également veiller à ce que chaque administrateur puisse exprimer librement ses arguments et ses réserves.
Si le problème persiste, les administrateurs indépendants peuvent se concerter entre eux. De plus, il est important pour les administrateurs indépendants de produire le rapport de leurs discussions au président du conseil pour laisser des traces ou des preuves.
III-Les comportements qui peuvent contribuer à fragiliser l’équilibre du conseil d’administration ou par extension de l’établissement.
Certains administrateurs indépendants au lieu de se consacrer aux missions qui leur ont été assignées brillent soit par un manque d’éthique et de loyauté(A), soit par des postures toxiques en inadéquation avec les exigences morales et règlementaires (B), soit par une allégeance au conseil (C), soit par un manque de sérieux dans l’exercice de leurs missions (D).
A-Un manque d’éthique et de loyauté.
Il peut s’agir entre autres des administrateurs qui utilisent leur position pour favoriser ou développer leurs propres affaires sans en informer le conseil. Dans le même sens, certains administrateurs n’arrivent pas à tenir leur langue en violant le secret des délibérations par la divulgation des informations stratégiques ou financières de l’établissement aux médias, aux concurrents ou aux influenceurs.
B-Des postures toxiques en inadéquation avec les exigences morales et réglementaires.
Ces comportements nuisent à la dynamique collective et transforment le conseil en champ de bataille. Ainsi, certains administrateurs indépendants passent le temps à s’opposer systématiquement à toutes les décisions du conseil sans aucun argument convaincant et ce, parfois, par ego, par arrogance ou par condescendance. Ainsi, il n’est pas surprenant de constater la naissance des blocs ou des clans au conseil, toute chose qui ne favorise pas toujours l’évolution de l’établissement. Ce qui conduit généralement au « Kongossa» qui pourrit le climat social au Conseil reléguant ainsi au second plan les intérêts de l’entreprise.
C-Une attitude d’allégeance au conseil.
Cela se manifeste par le fait que l’administrateur indépendant n’agit plus en son âme et conscience. Ainsi, il devient facilement manipulable en cédant au chantage, à la corruption pour fermer les yeux devant certaines décisions et qui plus est, agit pour le compte d’une frange d’actionnaires qui tirent les ficelles dans l’ombre. La conséquence est que des décisions et résolutions prises sont validées aveuglement sans les passer au crible de la critique par peur de provoquer des mécontentements, des conflits ou pour garantir le renouvellement de son mandat.
D- Un manque de sérieux dans l’exercice de leurs missions.
En raison de la conjoncture économique difficile, beaucoup considèrent le mandat d’administrateur indépendant comme un emploi à préserver à tous les prix pour pouvoir faire face à leurs multiples obligations. Ainsi, il n’est pas rare de constater que certaines personnes se retrouvent en raison de leurs relations avec les actionnaires ou dirigeants, administrateurs indépendants dans plusieurs institutions financières. Par conséquent, ils ne préparent plus les réunions, lisent peu ou prou les documents qui leur sont transmis et font de la figuration lors des délibérations. Tout ce qui les intéresse est la course aux jetons de présence et la maximisation de leurs revenus.
Comme nous pouvons le constater, les administrateurs indépendants jouent un rôle important dans le management des établissements même si certains dévoient leurs missions pour des intérêts égoïstes. Car comment expliquer que certains dirigeants sociaux de certaines institutions financières à l’instar de la Banque Camerounaise des PME, de la Banque Atlantique aujourd’hui AFG aient été sanctionnés par la COBAC alors qu’elles regorgeaient en son sein des
Administrateurs indépendants ? Comment expliquer la mise sous administration provisoire et même la mise en liquidation de certains établissements de microfinance ces dernières années à l’instar de la Tontinière Nationale, le Crédit Mutuel et la Caisse d’Epargne et de Crédit pour l’Entrepreneuriat au Cameroun, d’Unics, CEPAC Solidarité, NOFIA (même si elle est déjà sortie de cette impasse), APESA FUND AFRICA PRIVATE EQUITY & SAVINGS alors que non seulement les dirigeants sociaux cumulent des années d’expérience mais aussi leurs administrateurs indépendants sont généralement des ex-cadres de banque ?
C’est pourquoi nous proposons pour renforcer davantage le pouvoir et le rôle des administrateurs indépendants et par conséquent la pérennité des institutions financières notamment les établissements de microfinance afin de regagner la confiance de la clientèle qui s’est quelque peu érodée du fait de ces scandales à répétition :
1-La création par la COBAC d’un ordre dédié à ces derniers avec une exigence d’expérience professionnelle et de diplôme dans le domaine bancaire et de la finance ;
2-L’organisation par la COBAC des rencontres annuelles avec les administrateurs indépendants ;
3-La production des rapports semestriels et annuels par les administrateurs indépendants à adresser à la COBAC ;
4-Le choix par la COBAC des administrateurs indépendants pour le compte des institutions financières en cas de besoin.
Par Cyrano TCHEKOUO
Juriste Financier
E-mail : cyranotchekouo@gmail.com
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