Impôts : la date butoir de déclaration et de paiement des versements spontanés reportée au 25 mars 2022

La principale raison évoquée par le ministre des Finances, auteur de ce report, est la volonté de vouloir assurer un « meilleur accompagnement des contribuables dans le processus de dématérialisation des procédures fiscales ».

Initialement prévue pour le 15 mars 2022, la date butoir de déclaration de paiement des versements spontanés ainsi que les soldes annuels au titre de l’exercice 2021, a été repoussée au 25 mars. Le ministre des Finances dans un communiqué y relatif, rendu public le 14 mars, informe néanmoins que les « formats de déclaration statistiques et fiscale, et le guide de souscription y afférent sont téléchargeables sur le site de la Direction générale des impôts ». Aussi, apprend-on dans le document publié par Louis Paul Motazé, des séminaires de formation sont organisées sur l’ensemble du territoire.  

Vaste mouvement de modernisation

La Direction Générale des Impôts est depuis de longues années, engagée dans un vaste mouvement de modernisation qui vise la simplification des procédures, la réduction du coût de la discipline fiscale, l’amélioration de la qualité du service offerte aux usagers et, la Loi des Finances pour l’exercice 2020 n’a pas échappé à cette règle avec l’institution de la dématérialisation des opérations liées à la procédure contentieuse.

La dématérialisation des procédures contentieuses signifie que les contribuables ont dorénavant la possibilité d’introduire en ligne leurs réclamations contentieuses et leurs demandes de transaction, avec la possibilité de suivre l’évolution du traitement desdites demandes par le même canal.

De même, l’auto délivrance du sursis de paiement en ligne est possible pour le contribuable qui a introduit, auprès de l’administration fiscale ou auprès des tribunaux administratifs, un recours visant à contester la dette fiscale mise à sa charge, à condition pour celui-ci, de respecter les conditions de forme énumérées dans les dispositions des articles L116, L119 et L121 du LPF.