En cas d’insolvabilité, ces contrevenants sont généralement pénalisés à hauteur de 10% du montant du loyer au maximum, et 5 000 FCFA au minimum.
« Le directeur général de la SIC invite tous les occupants sans droit ni titre à se rapprocher de toute urgence de l’antenne locale SIC d’Ebolowa à l’effet de constituer un dossier conforme en vue de la régularisation de leur occupation dans les logements lors de la prochaine commission d’attribution qui se tiendra le 8 décembre 2022 à Ebolowa conformément aux constructions du ministre de l’Habitat et du développement urbain ». La correspondance est d’Ahmadou Sardaouna, directeur général de la Société immobilière du Cameroun (SIC).
Ce dernier indique également qu’à l’expiration de ce délai, ceux dont les dossiers ne seront pas enregistrés seront considérés comme occupants illégaux et des procédures d’expulsion seront engagées contre eux. En effet, l’entreprise a récemment lancé une campagne spéciale de recouvrement de ses arriérés et d’identification de ses locataires.
Les occupants insolvables invoquent souvent le manque de moyens financiers, en dépit de la modicité des loyers pratiqués par cette entreprise publique, comparés aux prix du marché. En cas d’insolvabilité, ces contrevenants sont généralement pénalisés à hauteur de 10% du montant du loyer au maximum, et 5 000 FCFA au minimum.
Certains anciens locataires de la SIC devenus propriétaires d’une maison hors de ses camps, sous-louent leur ancien logement social à des tiers. Ces manœuvres frauduleuses ont contribué à fait en sorte que la société accumule des résultats déficitaires successifs ces dernières années : 4,4 milliards de FCFA en 2016 ; 3,6 milliards en 2017 ; 4,05 milliards en 2018.
Sur la question relative aux expulsions forcées, Ahamadou Sardaouna avait répondu il y a quelques mois sur les antennes de la Cameroon Radio Television (Crtv) que cela relève de la compétence de la justice et non celle du directeur général qu’il est. « Aujourd’hui la cité SIC de la cité verte à Yaoundé compte 80 millions FCFA d’arriérés. Nous avons engagé une campagne de recouvrement et nous sommes actuellement à environ 76% de ce recouvrement. Nous avons aussi des locataires qui sont partis sans payer depuis des années et il n’y a pas de mécanisme de contrainte » avait expliqué le DG de la SIC.
Selon Ahamadou Sardaouna les textes n’ont pas été formalisés au Cameroun afin de définir le délai d’occupation des logements sociaux de la SIC, qui sont en effet, des logements de transition. Le responsable dit avoir fait la proposition au gouvernement à plusieurs reprises, mais son suite favorable.
