La gestion des avoirs en déshérence par les Caisses des dépôts et consignations dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale reste un sujet de préoccupation. Le Cameroun et le Gabon s’opposent jusqu’ici à la supervision des activités des CDEC par la Cobac. Dans son rapport portant sur les 7èmes revues des accords sur la Facilité élargie de crédit et le Mécanisme élargi de crédit du Cameroun, ainsi que la deuxième revue de la Facilité pour la résilience et la durabilité de mars 2025, le Fonds monétaire international (FMI) s’est invité au débat en cours en moment.
Pour l’institution financière internationale, les risques pour la stabilité financière liés au rôle croissant de la Caisse des dépôts et consignations devraient être atténués par l’adoption « d’une supervision formelle ». « Le gouvernement a clarifié le mandat opérationnel de la Caisse des dépôts et consignations (CDEC) du Cameroun et s’emploie à sa mise en œuvre en pleine conformité avec la législation camerounaise. La CDEC collaborera avec la BEAC et la COBAC pour évaluer la nécessité d’une supervision de ses activités et garantir que les intérêts des déposants soient toujours protégés et que les risques pour la stabilité financière soient minimisés », peut-on lire dans le rapport du FMI.
Dans la même veine, l’institution de Bretton Woods indique qu’elle a défini les termes de référence de la CDEC et travaille à son opérationnalisation. « Le gouvernement du Cameroun continue son dialogue avec les représentants du secteur financier, la Beac et la Cobac sur le transfert envisagé des fonds et des titres à la CDEC, tout en veillant à la stabilité du secteur financier et les intérêts des déposants. En collaboration avec les banques, la Cobac fournira au Minfi et à la CDEC les informations requises sur le solde total des comptes classés comme dormants et les implications du transfert desdits soldes sur l’opération des banques. La Cdec travaillera avec la Beac, la Cobac et l’autorité monétaire nationale pour s’assurer que toutes les activités bancaires qu’elle mènerait directement ou par l’intermédiaire des filiales seront supervisées de manière adéquate », explique le FMI.
Pour ce qui est des activités bancaires que pourrait exercer la CDEC, directement ou par l’intermédiaire de filiales, un appel d’offres a été lancé et une short-list de trois entreprises retenues pour conduire l’étude devant conduire à la mise en place de sa filiale bancaire.
La décision de l’UMAC en attente
Le groupe de travail chargé d’examiner les options de gestion des avoirs en déshérence dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale que dirige Yvon Sana Bangui, gouverneur de la Beac a validé les projets de règlements qui ont été soumis à l’arbitrage du Comité ministériel de l’Umac, malgré le défaut de consensus avec la CDEC du Cameroun.
Créé le 18 octobre 2024, ce groupe de travail avait pour objectif d’examiner les options d’encadrement des activités des CDC et les aspects opérationnels de la gestion des avoirs en déshérence dans la Cemac, en lien avec les deux avant-projets de textes révisés, élaborés par le Secrétariat général de la Commission bancaire de l’Afrique Centrale (Cobac).
« Au terme des échanges fructueux et constructifs, marquant la fin des travaux de ce groupe, un consensus s’est dégagé sur la pertinence et la qualité de l ’avant-projet de texte relatif à la gestion des comptes inactifs et des avoirs en déshérence tandis qu’au détriment de la majorité, les deux CDC en activité (le Cameroun et le Gabon Ndlr) se sont opposés à celui relatif à la supervision totale de leurs activités par la Cobac, privilégiant une supervision partielle, limitée à leurs activités bancaires. Les versions révisées de ces documents intégrant les ultimes propositions des membres, seront finalisés et présentés aux différentes instances communautaires compétentes de la Cemac pour décision » écrivait Yvon Sana Bangui dans un communiqué à l’issue de la séance de travail du 15 avril 2025.
Richard Evina Obam, directeur général de la Caisse de dépôts et consignations (CDEC) du Cameroun n’avait pas tarder à réagir. Dans un communiqué du 17 avril 2025, il soulignait que dans le cadre des travaux du 15 avril 2025 et comme lors des précédentes, la Beac et la Cobac ont continué d’esquiver les problématiques fondamentales soulevées par les CDC, telles que l’absence de fondement juridiques de leurs actions, la souveraineté des Etats membres quant à l’organisation et la gestion de leurs services publics, le non assujettissement des comptables des trésors publics à la Commission bancaire, le contrôle des deniers publics et des deniers privés règlementés par la Cobac, la capacité des Etats membres à se doter d’instruments alternatifs de financement de leurs économies, l’absence d’études et de données chiffrées justifiant le risque systémique allégué par la Cobac sur la stabilité financière dans la zone Cemac, ainsi que la discrimination dont l’Etat du Cameroun est victime.
Les parties prenantes attendent désormais d’être fixés par le Comité ministériel de l’Union monétaire d’Afrique Centrale au cours de ce mois de mai.
