Impôts sur les pensions retraites : le Minfi tranche
(Leconomie.info)- Le Ministre des Finances, Louis Paul Motaze, dans une correspondance donne raison aux arguments de la Caisse nationale de prévoyance sociale qui refuse d’imposer les pensions retraites comme le souhaite la direction générale des impôts.
![Le Ministre des Finances, Louis Paul Motaze, dans une correspondance donne raison aux arguments de la Caisse nationale de prévoyance sociale qui refuse d’imposer les pensions retraites comme le souhaite la direction générale des impôts.](https://leconomie.info/wp-content/uploads/2023/09/Capture-decran-13.png)
Alain Noël Olivier Mekulu Mvondo Akame, directeur général de la Caisse nationale de prévoyance sociale rencontre des difficultés avec la direction générale des impôts. Cette institution lui demande d’imposer les pensions retraites. Ce qu’il n’accepte pas au regard des dispositions de l’article 40 de l’ordonnance N°73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale. Cet article stipule « qu’en raison des activités qu’elle exerce, la Caisse nationale de prévoyance sociale est exemptée de tous impôts et de tous droits de timbre et enregistrement ». L’on a appris au cours d’une réunion entre le Dg de la CNPS, les Confédérations syndicales et les représentants des retraités que malgré cette disposition, la Direction générale des impôts a saisi les fonds de la CNPS, d’un montant de 26 milliards de FCFA. « Il a déclaré (le Dg de la CNPS Ndlr) qu’il a rencontré le Minfi, le Premier Ministère, et la présidence de la République, tous lui ont donné raison. Mais aucune réaction de leur part pour arrêter les actions de la DGI. Il a été obligé de saisir les Tribunaux qui lui ont également donné raison. Malgré ces décisions de la justice, la DGI continue de déposer les mises en demeure à la CNPS. Il a terminé en disant que s’il s’exécutait, les fonds de la CNPS devraient connaître un coup et si l’impôt est appliqué sur les pensions retraites, les retraités devaient voir leur pouvoir d’achat diminuer » regrette Isaac Bissala, le président confédéral dans un communiqué.
Stricte application du droit
« La réaction du Minfi rentre dans le cadre de la stricte application du droit. Il y a un vide juridique. Le Minfi ne remet pas en question le principe d’imposition des pensions mais s’appuie sur le fait que l’article 81 du code général des impôts a oublié de mentionner expressément que c’est la CNPS qui doit collecter cet impôt et le reverser. C’est une omission qu’il faut corriger » indique un fiscaliste. En attendant la suite de l’affaire, les Confédérations syndicales et associations des retraités ont souligné au terme de la concertation du 9 septembre 2023 avec le Dg de la CNPS que l’impôt sur les pensions est inopportun, illégal et inhumain, que tout projet portant sur la fiscalisation de la pension retraite doit être préalablement soumis à la Commission nationale consultative du travail.
Hier 11 septembre 2023, l’Union générale des travailleurs du Cameroun a envoyé une correspondance à Grégoire Owona, ministre du Travail et de la sécurité sociale pour lui demander de convoquer la Commission nationale consultative du travail. Objectif, « éviter les manifestations à venir ».