Réforme : La SNI, la CTR, la CTPL et le BMN fondus dans une nouvelle entité
(Leconomie.info) - Le président de la République a signé hier, 10 juillet 2024, un décret portant transformation de la Société nationale d’investissement en société à Capital Public.
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Paul Biya, Président de la République a signé hier un important décret. Il transforme la Société nationale d’investissement (SNI) en société à capital public avec l’Etat comme unique actionnaire. Elle est placée sous la tutelle technique du ministère en charge de l’Economie, de la planification et de l’aménagement du territoire et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances.
Avec ce décret, sont dissouts, la Commission technique de Réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR), la Commission technique de privatisation et de liquidation des entreprises du secteur public et parapublic (CTPL) et le Bureau de mise à niveau des entreprises (BMN). « Les patrimoines de l’ex CTR, de l’ex CTPL et de l’ex BMN sont transférés à la SNI » souligne le décret du Président de la République. Peuvent faire partie du personnel de la SNI, le personnel recruté par la SNI, les fonctionnaires en détachement, les agents de l’Etat relevant du Code du travail, mis à la disposition de la SNI, le personnel occasionnel, saisonnier et temporaire, dont les modalités de recrutement, de rémunération et de rupture de contrat sont fixées par les statuts du personnel.