Paiements par voie électronique : Le gouvernement fixe des conditions d’obtention d’agrément et de cessation d’activités des prestataires de service
(Leconomie.info) - Elles sont contenues dans l’arrêté n°00337/MINFI du 28 février 2024, signé du ministre des Finances, Louis Paul Motaze.
À la faveur d’une nouvelle règlementation de finance numérique les prestataires de service de paiement (PSP) disposent de plus de précisions sur les règles d’agréments et de prestation de services financiers à l’État.
Le nouvel arrêté signé par le ministre des finances n’abroge pas la règlementation communautaire sur les services de paiements (2018 et ses textes subséquents). Bien au contraire, plusieurs renvois y sont faits autant il s’agit juste de compléter, notamment les procédures d’octroi d’agrément des PSP, de retrait d’agrément des PSP, les conditions et règles à respecter pour pouvoir être un intermédiaire numérique pour les opérations financières de l’État et de ses démembrements et les conditions de compétition, de séparation des activités télécoms et fintechs…
Pour obtenir un agrément, lit-on, la demande est adressée ministre des Finance contre récépissé. Le demandeur spécifie dans son dossier, le service de paiement par voie électronique qu’il envisage de fournir. Les pièces à fournir sont, entre autres, les statuts du prestataire et la dénomination commerciale du ou des services de paiement.
Pour les prestataires dont les sièges se trouvent hors de la zone Cemac, un accord préalable ou avis de non objection de l’autorité bancaire du pays d’origine est obligatoire. Aussi, il est établi un comité chargé de l’examen des dossiers de demande d’agrément qui dispose de 30 jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt, pour examiner la demande et la transmettre à la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac), pour avis conforme.
Détenir un compte auprès du trésor public
Parmi des obligations des prestataires de services de paiement par voie électronique, l’Article 15 de l’Arrêté dispose que les prestataires de services de paiement par voie électronique collecteurs sont astreints à l’exécution de leurs opérations à travers la plateforme du Compte Unique du Trésor.
Le document précise qu’ils ont l’obligation d’ouvrir des sous-comptes dans le Compte Unique du Trésor sauf s’ils sont des institutions financières, des établissements à caractère financier, des institutions de microfinance ou des services postaux. Il ne reste alors que les établissements de paiement au rang desquels Orange Money et MTN Mobile Money.
Par ailleurs, l’article 16 impose que les prestataires de services de paiement par voie électronique logent leurs bases de données relatives aux services de paiement par voie électronique sur le territoire camerounais.
La ségrégation des activités de télécoms et monnaie électronique
Le Ministre des Finances camerounais admet désormais que toute personne morale autorisée à exercer comme prestataire de services de paiement par voie électronique, bénéficie d’un droit d’accès aux plateformes de paiement par voie électronique de l’administration concernée et l’autorisation de servir de canal de paiement des droits et taxes qui lui sont dus, conformément à la règlementation en vigueur. Bien entendu cela n’est possible que si des sous-comptes ont été ouverts dans le Compte Unique du Trésor.
À la lecture de l’article 27 de ce nouveau texte, les opérateurs des Télécoms tournés vers la monnaie électronique semblent les plus concernés. En effet, ledit article dispose que « les prestataires de services de paiement par voie électroniques, filiales des opérateurs de communications électroniques prennent les mesures nécessaires pour justifier d’une séparation fonctionnelle avec leurs mères. L’organe en charge de la régulation des communications électroniques veille à l’accès aux réseaux des opérateurs de communications électroniques, par l’ensemble des prestataires de services de paiement par voie de communications électroniques, dans les conditions objectives, transparentes et non- discriminatoires, à travers les catalogues d’interconnexion et d’accès. »
Au demeurant, les prestataires de services de paiement par voie électronique, notamment les filiales des entreprises de Télécoms disposent d’un délai de trois (03) mois pour mettre en œuvre la séparation fonctionnelle exigée par la nouvelle règlementation.
