Que le nombre de blâmes prononcés à l’encontre des établissements assujettis à la COBAC, ait légèrement augmenté, passant de 10 en 2023 à 13 en 2024, synonyme de manquement aux réglementations ;
Que la COBAC ait prononcé 117 injonctions à l’encontre des établissements assujettis en 2024, synonyme du constat d’un nombre élevé d’irrégularités, dont de situation de non-conformité criarde, afin d’exiger des établissements assujettis qu’ils prennent des mesures correctrices pour se mettre en conformité ;
Tous représentant quelques-unes des 192 mesures préventives et 84 sanctions disciplinaires prises par la COBAC en 2024, après avoir effectué seulement 83% de ses missions de contrôles sur place prévues. Il est alors légitime de penser que le pseudo laxisme de la COBAC, via une supervision quasi absente et non proactive les précédentes années, a encouragé les établissements assujettis à faire le choix de la non-conformité. On peut donc féliciter le nouveau leadership de la COBAC installé depuis Mai 2024, pour son choix de la proactivité dans sa mission de supervision, qu’il a d’ailleurs rappelé dans son plan stratégique quinquennal 2025-2029 baptisé « OWALI », qu’il a décidé de se doter et l’a fait adopter par la Commission Bancaire en décembre 2024 ; et son choix de davantage protéger les consommateurs.
Il faut le rappeler, cette situation de non-conformité qui se développe ou est tolérée, fragilise la confiance en le système bancaire de la CEMAC, en ce sens qu’elle ne favorise pas l’attractivité des investisseurs sérieux vers notre espace ; cultive la méfiance des agents économiques à l’endroit des établissements assujettis, ce qui affaiblit le taux d’inclusion que la CEMAC peine à booster ; expose notre système bancaire à de grandes crises, telle la crise des subprimes de 2008 où elle fut l’une des grandes causes, ou entre autres crises, la grande dépression de 1929, et la crise des années 90 en CEMAC du fait de la dévaluation comme la crise financière asiatique de 1997, où la non-conformité était un catalyseur.
Une opérationnalisation optimale du plan « OWALI » qui prend pleinement en compte les enjeux d’une supervision bancaire efficace et l’évolution de notre environnement, par la vision de la COBAC via celui-ci, qui est : d’« Être un superviseur proactif pour une meilleure résilience du système bancaire de la CEMAC », préservera notre système bancaire et financier de la survenance d’une grande crise, pérennisera les activités des établissements assujettis et favorisera la protection des consommateurs pour une meilleure santé économique de la CEMAC, sachant que les principaux chantiers du plan « OWALI » portent sur :
i) L’élaboration d’une loi bancaire unique en CEMAC ;
ii) Le développement d’une supervision bancaire alignée sur les standards internationaux (Supervision basée sur les risques -SBR et transposition complète du dispositif de Bâle II et III) ;
iii) Le relèvement du capital minimum des établissements de crédit ainsi que ;
iv) La supervision effective des bureaux de change ; la supervision de nouveaux acteurs tels que les Caisses des Dépôts et Consignations (CDC).
La volonté de protéger les consommateurs et renforcer leur confiance au système bancaire de la CEMAC s’est davantage matérialisée par le fait de consacrer pour la première fois dans l’organigramme de la COBAC adopté en 2024, un pôle chargé de la protection des consommateurs au sein de la Direction de la Réglementation, des Affaires Juridiques et de la Résolution pour mieux prendre en compte les attentes des consommateurs. Ce pôle s’attèle désormais au traitement diligent, traçable et équitable des plaintes des consommateurs. Une preuve du régulateur de sa volonté de prêcher par l’exemple dans le déploiement des pôles et les principales structures d’une fonction de conformité, que devraient suivre les établissements assujettis. Le choix de déployer optimalement les fonctions de conformité et former davantage le personnel pour éloigner des établissements assujettis du risque de faillite financière et règlementaire, n’est pas facultatif mais plus qu’urgent au regard des constats observés par la COBAC lors de ses missions de contrôles sur place sur plusieurs domaines, notamment :
La Gouvernance, où les banques font montre d’une faible autonomie des comités spécialisés, de cumul de fonctions, de gouvernance non formalisée ; et les EMFs font montre d’absence de comités, non-respect du principe de quatre yeux.
L’organisation, où les banques font montre d’un manque de moyens dédiés (ressources spécifiquement allouées pour assurer des fonctions), d’absence d’organigramme validé ; et les EMFs font montre d’un sous-effectif, de procédures absentes ou obsolètes.
La comptabilité, où les banques font montre d’un mauvais paramétrage, absence de contrôle comptable ; et les EMFs font montre du non-respect du PCEMF (Plan Comptable des EMFs définit par la COBAC), suspens non justifiés.
Le système d’information, où chez les banques le plan de continuité d’activité est inexistant, la sécurité est faible ; et chez les EMFs une incohérence dans les données, les équipements obsolètes.
Le contrôle interne, où chez les banques la hiérarchisation est confuse, les immixtions opérationnelles sont légion ; et chez les EMFs, le périmètre est non couvert, et il y’a une forte absence des rapports.
Les Risques, où chez les banques les stress tests sont absents, le risque de concentration élevé ; et chez les EMFs Pas d’outil de notation ni de cartographie des risques.
Prudentiel, où les banques font montre de Non-conformité à la solvabilité et à la liquidité ; et les EMFs font montre de non-respect des ratios patrimoniaux.
Cet ensemble de faits justifie la situation prudentielle des 55 banques déclarantes de la CEMAC, où 40% des banques ne disposent pas d’un niveau de fonds propres suffisant pour respecter l’ensemble des ratios prudentiels en 2024 ; 33% des banques ne se conforment pas à la limite individuelle de division des risques ; 25,5% des banques sont en infraction par rapport aux dispositions relatives à la représentation du capital minimum ; 25,5% des banques présentent un ratio de couverture des immobilisations par les ressources permanentes en-dessous du minimum requis de 100% ; 25,5% des banques ne parviennent pas à financer au moins à hauteur de 50% (seuil réglementaire) leurs emplois à plus de cinq ans de durée résiduelle par des ressources permanentes.
Dans la même lancée, concernant la situation prudentielle des sept (07) établissements financiers déclarants de la CEMAC, 57% des établissements financiers présentent un ratio de couverture des immobilisations par les ressources permanentes en-dessous du minimum requis de 100% ; seuls 43% des établissements financiers disposent d’un niveau de fonds propres satisfaisant pour respecter l’ensemble des normes prudentielles en 2024.
Enfin concernant les EMFs, 80% des EMFs de première catégorie (contre 67% en 2023) sont en infraction vis-à-vis de la norme relative à la constitution du fonds de solidarité ; 37% des EMFs (contre 21% un an plus tôt) sont en infraction à l’égard du ratio de couverture des immobilisations ; 34% des EMFs (contre 13% un an auparavant) enfreignent la limite individuelle du ratio de division des risques fixée à 15% (pour les EMFs de 1ère catégorie) et 25% (pour les EMFs de 2ème et 3ème catégorie); 28% des EMFs (contre 12% un an plus tôt) affichent un rapport de liquidité inférieur au minimum réglementaire de 100% ; 24% des EMFs ont un ratio de couverture des risques inférieur au minimum réglementaire de 10% contre 11% un an plutôt.
Face à tout ce qui précède, on ne peut que recommander à la COBAC de renforcer davantage ses prescriptions en matière de conformité vu la gravité de la situation, multiplier ses missions de contrôles sur place, insister sur la formation et le renforcement des capacités des équipes des établissements assujettis et que ceux-ci investissent en retour dans une meilleure organisation, une modernisation de leur technostructure tant humaine que matérielle, via la formation accrue de leurs personnels, le recrutement de nouveaux talents dans les différents comités des conseils d’administration, l’actualisation des procédures, l’inclusion du digital et le renouvellement des équipements pour plus de sécurité ; etc. Que des mesures préventives soient proposées par la COBAC et respectées par les établissements assujettis, afin d’éviter ces retraits d’agréments pléthoriques qui privent notre communauté CEMAC de ces quelques opportunités d’emplois qui réduisaient le taux élevé de chômage ambiant ; éviter également les autres sanctions qui impactent sur la réputation des établissements assujettis.
Notre disponibilité à accompagner ces établissements assujettis à parfaire leurs activités et les sécuriser, et la COBAC dans sa mission plus que salutaire de supervision et de renforcement des capacités des équipes des établissements assujettis, pour le développement de notre industrie bancaire et une meilleure santé de notre économie communautaire demeure.
Par M. Ange NGANDJO (Banquier-Consultant)
